Précisions concernant l’audition des enfants mineurs par le tribunal de la famille (art. 70 et 71 DLJ)

Le code judiciaire, tel que modifié par la loi sur le tribunal de la famille qui entrera en vigueur ce 1er septembre 2014, prévoit la possibilité pour un enfant mineur d’être entendu par le magistrat saisi d’un litige concernant l’exercice de l’autorité parentale et les modalités d’hébergement qui le concernent. Deux modifications sont apportées concernant l’application concrète de cette audition.

1. Le code judiciaire prévoyait l’envoi par le greffe d’un formulaire d’information au mineur de plus de 12 ans concernant cette possibilité d’être entendu. La version précédente du code judiciaire indiquait que ce formulaire était envoyé « à l’adresse de chacun des parents ». Or, que se passait-il si l’enfant était placé et ne résidait pas avec l’un de ses parents ? Le législateur, soucieux de s’assurer que l’enfant reçoive effectivement ce formulaire, a prévu que désormais celui-ci serait envoyé à l’adresse où l’enfant est placé ou au domicile de celui-ci, s’il n’est pas domicilié chez l’un de ses parents.

2. L’ancienne version du texte prévoyait que le juge devait donner lecture au mineur du rapport d’audition qu’il établit. Les magistrats ont fait observer au législateur que cette obligation de donner lecture impliquait que le rapport soit rédigé au moment même, ce qui pose des problèmes pratiques considérables. En effet, soit le juge est alors assisté d’un greffier qui rédige le rapport au cours de l’audition, ce qui peut entraver celle-ci et mettre l’enfant en difficulté, soit le juge rédige lui-même le rapport après l’audition, ce qui oblige l’enfant à attendre que ce soit fait et retarde considérablement l’enchaînement éventuel d’autres auditions. Le législateur a entendu ces remarques des praticiens et a dès lors supprimé cette obligation de « donner lecture » pour la remplacer par une simple relecture informelle avec l’enfant du contenu de son audition.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Source:Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (1), M.B., 14 mai 2014 (Art. 70 et 71)

Emmanuelle Delvaux

Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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