Précision législative quant au mandat d’arrêt européen (art. 142 Loi Pot-Pourri II)

Lorsqu’une personne contre laquelle un mandat d’arrêt a été décerné consent à sa remise, la décision du procureur du Roi d’exécuter ce mandat a la même valeur et les mêmes conséquences juridiques que la décision définitive. Cela figure désormais explicitement au sein de la loi relative au mandat d’arrêt européen.

Cette question prêtait en effet à confusion après les modifications législatives apportées par la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice du 25 avril 2014. Celle-ci avait alors supprimé la règle selon laquelle une personne ayant consenti à sa remise pouvait révoquer son consentement à tout moment. Cette disposition posait en effet quelques problèmes étant donné que les consentements étaient souvent révoqués juste avant la remise effective à la frontière. Le législateur a considéré que la loi relative au mandat d’arrêt européen offrait suffisamment de garanties pour le consentement (celui-ci doit être donné en présence de l’avocat, la personne doit être informée des conséquences de son consentement, et le procès-verbal à dresser doit clairement faire apparaître que l’intéressé a consenti volontairement en étant pleinement conscient des conséquences qui en résultent).

L’impossibilité de révoquer le consentement devrait accélérer la procédure. Cela présente notamment l’avantage de raccourcir la détention. En outre, lorsqu’une personne a consenti à sa remise, il revient au procureur du Roi de décider de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. La valeur et les conséquences juridiques de cette décision n’étaient jusqu’à présent pas très claires, aussi ont-elles été expressément ajoutées au sein de la législation. La décision du procureur du Roi a ainsi la même valeur et les mêmes conséquences juridiques que la décision définitive de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. Ces deux actes constituent le titre de détention jusqu’à la remise effective de la personne à l’État d’émission. La mise en liberté sous conditions ou sous caution de la personne concernée est toutefois possible, sous certaines conditions spécifiques, et ce jusqu’à la remise effective de la personne à l’État d’émission.

L’article 142 de la loi pot-pourri II ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Il entre dès lors en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 142)
Voir égalementLoi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, M.B., 22 décembre 2013

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 01-03-2016

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