Précision des tâches de l’Agence fédérale de la Dette concernant les obligations linéaires et les certificats de trésorerie

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence fédérale de la Dette est chargée de la gestion opérationnelle de la dette publique fédérale, une compétence qu’elle a reprise du Fonds des Rentes, qui a disparu à la même date.Deux AM du 23 décembre 2016 précisent maintenant les tâches de l’Agence fédérale de la Dette en ce qui concerne les règles générales relatives aux obligations linéaires d’une part et aux certificats de trésorerie d’autre part.

Agence fédérale de la Dette

L’Agence fédérale de la Dette a été créée par une loi du 25 octobre 2016. L’Agence est chargée, depuis le 1er janvier 2017, de la gestion opérationnelle de la dette publique fédérale, une compétence qu’elle a reprise du Fonds des Rentes, qui a disparu à la même date.

L’Agence fédérale de la Dette est étroitement liée à l’Administration générale de la Trésorerie et est placée directement sous l’autorité du ministre des Finances.

Obligations linéaires

Les règles générales concernant les obligations linéaires contiennent les modalités de tous les procédés d’émission ainsi que les dispositions financières qui sont nécessaires à la bonne fin des opérations d’émission.

Le premier AM du 23 décembre 2016 adapte plusieurs dispositions de l’AM du 12 décembre 2000 ‘relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires’, élargissant ainsi les tâches de l’Agence fédérale de la Dette.Toute référence au Fonds des Rentes est supprimée (par exemple, art. 20 de l’AM du 12 décembre 2000) et parfois remplacée par une référence à l’Agence fédérale de la Dette (par exemple, art. 18, § 2, 2° de l’AM du 12 décembre 2000). lf41743-32 / 29

Les principales adaptations concernent les sujets suivants :

1. Le calendrier des émissions (les annonces des appels d’offres)Avant le premier janvier de chaque année, un calendrier indicatif des émissions pour l’année suivante est publié sur le site Internet de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : du SPF Finances, Administration de la Trésorerie, Dette publique) (art. 7, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

2. L’introduction des offresLes offres doivent être introduites à l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : au SPF Finances, Agence de la dette), selon les instructions données dans le manuel de procédure (art. 10, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

3. L’annonce des résultats de l’adjudicationLes résultats de l’adjudication sont communiqués dans les meilleurs délais après l’adjudication.Si les résultats de l’adjudication ne sont pas communiqués dans les temps prévus par le manuel de procédure et que l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration de la Trésorerie) décide de recourir à une procédure d’adjudication alternative, la Banque nationale de Belgique peut à nouveau souscrire dans les délais indiqués par l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration de la Trésorerie) (art. 12, § 2, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

4. Souscriptions non-compétitivesLe Fonds monétaire et la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent souscrire à des obligations linéaires au prix moyen pondéré de l’adjudication dans le cadre de la gestion des portefeuilles, conformément aux conditions que fixe l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administrateur général de l’Administration de la Trésorerie ou le fonctionnaire général qui le remplace en cas d’empêchement) (art. 14, § 2 de l’AM du 12 décembre 2000).

5. Echange contre des titres de la dette de l’EtatLes membres du personnels de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : les fonctionnaires généraux de l’Administration de la Trésorerie, ainsi que les membres du personnel de l’Agence de la dette) désignés à cette fin sont autorisés à procéder à des échanges aux conditions qu’ils déterminent et qui sont fixées dans le manuel de procédure (art. 19, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).Le calendrier indicatif des échanges est publié sur le site Internet de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : du SPF Finances, Administration de la trésorerie, Dette publique) (art. 19, al. 2 de l’AM du 12 décembre 2000).

6. DélégationsLes membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : les fonctionnaires généraux de l’Administration de la Trésorerie et les membres du personnel de l’Agence de la dette) désignés à cette fin sont notamment autorisés à décider (art. 25, § 1er, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000) :

  • en matière d’émission des obligations linéaires par voie d’adjudication sur appel d’offres ou par souscriptions non-compétitives :
    • du contenu et des modifications nécessitées par l’évolution des marchés concernant le manuel de procédure relatif à l’émission des obligations linéaires ;
    • de la fixation et de la modification éventuelle du calendrier des émissions ;
    • de l’appel d’offres ou de la renonciation à un appel d’offres concernant une émission d’obligations linéaires ainsi que de la période d’inscription pour une tranche pour les particuliers ;
    • etc. ;
  • en matière d’échanges :
    • du contenu et des modifications du manuel de procédure, nécessitées par l’évolution des marchés ;
    • de la fixation du calendrier indicatif des échanges et de son adaptation éventuelle ainsi que les titres concernés par les échanges ;
    • de la renonciation à l’opération annoncée ;
    • de l’acceptation, le jour de l’opération, des souscriptions et de la réduction proportionnelle du montant de ces souscriptions ;
    • de l’annulation des offres ;
  • etc.

Les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette sont également autorisés à signer toute convention ou document requis pour l’application de l’AM du 12 décembre 2000.

Certificats de trésorerie

Les certificats de trésorerie ont la forme de titres dématérialisés ou d’une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l’Etat.Les inscriptions nominatives de certificats de trésorerie peuvent être converties en titres dématérialisés et inversement.

Le montant des certificats de trésorerie à inscrire en compte-titres ou dans un grand-livre de la dette de l’Etat est le montant, en capital et intérêts, avant retenue éventuelle du précompte mobilier, à payer par l’Etat à l’échéance.

Les certificats de trésoreries sont notamment émis par des adjudications sur appel d’offres et par des souscriptions non-compétitives.

Le deuxième AM du 23 décembre 2016 adapte plusieurs dispositions de l’AM du 12 décembre 2000 ‘relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie’ et élargit ainsi les tâches de l’Agence fédérale de la Dette.Toute référence au Fonds des Rentes est supprimée (par exemple, art. 16, § 2 de l’AM du 12 décembre 2000).

Les principales adaptations concernent les thèmes suivants :

1. Calendrier des émissions (les annonces des appels d’offres)Avant le premier janvier de chaque année, un calendrier indicatif des émissions pour l’année suivante est publié sur le site Internet de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : du SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie, Agence de la dette) (art. 7, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

2. Emissions spécialesUn calendrier indicatif des émissions spéciales est publié sur le site Internet de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : du SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie, Agence de la dette) (art. 9, § 2, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

3. L’introduction des offresLes offres doivent être introduites à l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : au SPF Finances, Agence de la dette), selon les instructions données dans le manuel de procédure (art. 12, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

4. L’annonce des résultats de l’adjudicationLes résultats de l’adjudication sont communiqués dans les meilleurs délais après l’adjudication.Si les résultats de l’adjudication ne sont pas communiqués dans les temps prévus par le manuel de procédure et que l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie) décide de recourir à une procédure d’adjudication alternative, la Banque Nationale de Belgique peut à nouveau souscrire dans les délais indiqués par l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration de la Trésorerie) (art. 14, § 2, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

5. Emission de certificats de trésorerie par souscriptions non-compétitivesLe Fonds monétaire et la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent souscrire à des certificats de trésorerie au taux d’intérêt moyen pondéré de l’adjudication dans le cadre de la gestion des portefeuilles, conformément aux conditions que fixe l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie ou le fonctionnaire général qui le remplace en cas d’empêchement) (art. 16, § 2 de l’AM du 12 décembre 2000).

6. La liquidation des montants émis par adjudication ou par souscriptions non-compétitivesLes titres dont le prix n’a pas été réglé à la date de valeur de l’émission peuvent, à partir de cette date, être annulés sans mise en demeure par simple décision de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : de l’Administration générale de la Trésorerie), sans préjudice pour l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie) d’obtenir réparation du dommage subi (art. 20, § 1er de l’AM du 12 décembre 2000).

7. Règles générales relatives aux autres modes d’émission des certificats de trésorerieDes certificats de trésorerie peuvent être créés en vue de mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, aux primary dealers et recognized dealers ou aux autres institutions désignées par l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie) qui sont teneurs de marché dans le système électronique ‘inter-dealer broker’ désigné par l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie) pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique (art. 21bis de l’AM du 12 décembre 2000).

8. Le remboursement des certificats de trésorerieLes certificats de trésorerie sont remboursables à leur échéance finale.L’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie) a toutefois la faculté d’acquérir sur le marché secondaire les certificats de trésorerie émis. Les titres ainsi acquis peuvent, au choix de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : l’Administration générale de la Trésorerie), être amortis, conservés jusqu’à l’échéance ou revendus sur le marché secondaire (art. 22de l’AM du 12 décembre 2000).

9. Délégations (tribunaux compétents)Les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette (précédemment : les fonctionnaires généraux de l’Administration générale de la Trésorerie et les membres du personnel de l’Agence de la dette) désignés à cette fin sont notamment autorisés à décider (art. 23, § 1er, al. 1er de l’AM du 12 décembre 2000) :

  • du contenu et des modifications nécessitées par l’évolution des marchés concernant le manuel de procédure relatif à l’émission des certificats de trésorerie ;
  • de la fixation et de la modification éventuelle du calendrier des émissions ;
  • de l’appel d’offres ou de la renonciation à un appel d’offres concernant une émission de certificats de trésorerie ;
  • de l’acceptation des offres compétitives ainsi que de l’adjudication de certificats de trésorerie ;
  • etc.

Ils sont également autorisés à signer toute convention ou document requis pour l’application de l’AM du 12 décembre 2000.

En vigueur

Les AM du 23 décembre 2016 sont tous les deux entrés en vigueur, avec effet rétroactif, le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté ministériel du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, MB 20 janvier 2017.Source:Arrêté ministériel du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie, MB 20 janvier 2017.
Voir également :- Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, MB 20 décembre 2000.- Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie, MB 20 décembre 2000.- Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, MB 19 janvier 2017.- Arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, MB 25 octobre 1997.- Loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, MB 16 novembre 2016.

Karin Mees

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie

Date de promulgation : 23/12/2016
Date de publication : 20/01/2017

Publié 26-01-2017

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