Précision de la notion d’occupation minime du domaine public wallon

L’utilisation particulière du domaine public régional wallon est soumise à des règles spécifiques, notamment à l’obtention d’une autorisation du gouvernement wallon et au paiement d’une redevance. Toutefois, cette redevance n’est pas due dans le cadre d’une occupation « minime ». Le ministre wallon de l’Agriculture Carlo Di Antonio précise aujourd’hui ce que cette notion recouvre.

Depuis le 1er janvier 2013, le domaine public wallon peut être utilisé à des fins privées moyennant l’autorisation du gouvernement. Les activités visées regroupent n’importe quel usage des routes et voies hydrauliques au-delà du droit d’usage ordinaire reconnu à tout un chacun (réalisation de travaux, manifestation récréative, sportive ou touristique, etc.). Cette utilisation particulière du domaine public régional exige, outre l’autorisation susmentionnée, le respect de conditions générales spécifiques et le paiement d’une redevance.

Toutefois, cette redevance n’est pas toujours due. Certaines autorisations ne donnent pas lieu au paiement de la redevance, ni au paiement des droits de dossiers exigés lors de l’introduction de la demande. C’est notamment le cas des occupations du domaine dites « minimes ». Le ministre Di Carlo explique aujourd’hui qu’il s’agit plus précisément :

  • des pompes à museau ;
  • des barques de pêche ;
  • des boîtes à poissons ;
  • des stèles commémoratives ;
  • des poubelles et les bancs publics ;
  • et des comptoirs de vente directe des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative agricole de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération, de produits non ou peu transformés issus de leur exploitation agricole ou des exploitations membres du groupement ou de la coopérative.

En ce qui concerne les comptoirs de vente directe, le ministre explique que « ces comptoirs s'étendent sur un espace réduit et sont réservés à la vente directe de produits non ou peu transformés des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération ». Ils sont donc « conciliables avec le cadre de vie des riverains », selon le ministre, qui précise également que « le risque de ramassage public de déchets traînant sur la voie publique après l'achat de produits par vente directe est très faible ».

Dans le cadre d’une occupation minime, la demande d'autorisation doit être introduite auprès de l'autorité gestionnaire 60 jours calendrier avant le début de l'occupation envisagée ou des travaux sollicités, ou au moins 30 jours avant lorsque les travaux sollicités n'affectent que superficiellement le domaine public. Le ministre fournit un modèle de formulaire de demande, qui comprend des données administratives (les coordonnées du demandeur) et des données techniques (description, but, date de début et de fin, localisation, photos, etc.).

Ces précisions produisent elles aussi leurs effets depuis le 1er janvier 2013.

Source:Arrêté ministériel du 3 juin 2014 relatif à la demande d'autorisation d'utilisation du domaine et définissant les occupations minimes, M.B., 17 septembre 2014
Voir égalementArrêté du 6 décembre 2012 du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 20 décembre 2012Arrêté du 30 janvier 2014 du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, alinéa 2, et 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012, M.B., 13 février 2014

Benoît Lysy

Arrêté ministériel relatif à la demande d'autorisation d'utilisation du domaine et définissant les occupations minimes

Date de promulgation : 03/06/2014
Date de publication : 17/09/2014

Publié 06-10-2014

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