Pouvoirs adjudicateurs tenus d’accepter les factures électroniques

Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public

Pour les marchés publics ou les contrats de concession exécutés par leurs soins, les opérateurs économiques peuvent depuis présenter leur facture sous format électronique aux pouvoirs adjudicateurs. Depuis le 1er avril 2019, ces derniers sont en effet tenus d’accepter et de traiter ces factures électroniques. Lors d’une seconde phase, cette méthode sera consolidée. Les opérateurs économiques ne pourront alors plus avoir recours à un support papier pour leur facturation, mais se verront obligés de procéder de manière électronique. Ces nouvelles règles émanent de l’Europe et sont aujourd’hui transposées dans notre législation.

Facturation électronique

La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée. Ce format permet son traitement automatique et électronique par le destinataire. Un fichier image, comme un PDF envoyé par e-mail, n’est donc pas considéré comme une facture électronique.

Les factures électroniques doivent respecter les dernières normes européennes sur la facturation électronique.

Première phase

Dans un premier temps, et depuis le 1er avril 2019, l’entreprise peut choisir d’opérer par facturation électronique ou non. Si elle décide d’émettre une facture électronique, le pouvoir adjudicateur est tenu de la recevoir et de la traiter.

Seconde phase

Dans un second temps — dont la date de début n’a pas encore été divulguée — des obligations s’appliqueront tant aux opérateurs économiques qu’aux pouvoirs adjudicateurs.

Dans cette seconde phase, les entreprises seront à leur tour obligées de transmettre leurs factures de manière électronique aux adjudicateurs. Ces derniers mentionneront cette obligation dans les documents du marché. Ils devront recevoir et traiter les factures électroniques qui leur sont transmises.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux marchés publics ou contrats de concession de très faible valeur. Un futur arrêté royal fixera la valeur limite.

Nous signalons au passage que l’opérateur économique n’est pas tenu d’établir une facture électronique pour les marchés publics et les contrats de concession passés
  • par des entreprises publiques autonomes dans des secteurs ouverts à la concurrence ou par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs;
  • dans le cadre de la coopération au développement ou qui sont passés par des représentations diplomatiques ou par des consulats ou qui sont passés dans le cadre de la participation à une exposition internationale du Bureau international des Expositions.
Dans ces situations, les opérateurs pourront encore opter pour une facture sur support papier. Cela dit, s’ils choisissent tout de même de procéder de manière électronique, le pouvoir adjudicateur est bien tenu de recevoir et de traiter ces factures.

Entrée en vigueur

La possibilité offerte aux opérateurs économiques d’opter pour la facturation électronique est d’application depuis le 1er avril 2019, et ce, pour tous les marchés publics et les contrats de concession, y compris ceux en cours.

L’obligation d’avoir recours à la facturation numérique n’est pas encore entrée en vigueur. Pour cela, il faudra attendre l’arrêté royal fixant une date.

Les autres dispositions de la nouvelle loi entrent en vigueur au 26 avril 2019 pour les marchés publics et contrats de concession ouverts après cette date.

Source: Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, M.B. 16 avril 2019
Voir aussi:
Directive nr. 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Ilse Vogelaere
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