Pouvoir élargi de l’ONEM et conditions d’accès plus strictes à certaines allocations

Le législateur renforce et affine certaines conditions d’accès aux allocations versées par l’ONEM. Ce dernier voit son pouvoir de diminuer le montant de ces allocations s’élargir à de nouvelles situations. Il y est question des allocations de chômage ordinaires, mais aussi, des allocations de licenciement et de l’indemnité de compensation. Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1er octobre prochain.

Allocation de chômage

L’ONEM est investi d’un large pouvoir de contrôle du chômeur. Il se réserve ainsi la faculté de revoir le droit à l’allocation de chômage ainsi que son montant, avec effet rétroactif, s’il découvre que le chômeur ne répond pas ou plus aux conditions. L’ONEM peut à présent également y procéder lorsqu’il constate :

  • une augmentation anormale de la rémunération du travailleur au cours du trimestre durant lequel son contrat de travail a pris fin, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants. On ne vise pas ici l’indexation des salaires, l’augmentation barémique ou l’augmentation résultant d’une nouvelle fonction exercée moins de 3 mois avant la fin du contrat;
  • une augmentation anormale du nombre d’heures de travail du travailleur à temps partiel au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants. Il s’agit ici d’une augmentation se rapportant :
    • à des heures pendant lesquelles aucune prestation de travail réelle n’a été effectuée;
    • à la période de préavis ou au calcul de l’indemnité de préavis.

Ce chômeur risque, également, désormais d’être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

Allocation de licenciement

L’ouvrier (ou travailleur domestique, et titres-services) licencié peut demander à l’ONEM une allocation de licenciement, cumulable avec les allocations de chômage. Il doit, pour ce faire, introduire une demande au moyen d’un formulaire C4, dans le respect des conditions requises..

L’ONEM peut désormais également revoir le montant de cette allocation de licenciement, avec effet rétroactif, s’il constate, dans le chef du travailleur :

  • une augmentation anormale du nombre d’heures de travail du travailleur à temps partiel, dans les mêmes conditions que celles précitées pour l’allocation de chômage;
  • l’arrêt de la prépension à mi-temps au cours du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat;
  • l’arrêt prématuré d’un emploi de fin de carrière, au cours du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat.

Indemnité de compensation du licenciement

L’ouvrier licencié, qui était occupé chez son employeur avant le 1er janvier 2014, peut obtenir une indemnité de compensation. Celle-ci a été mise en place lors de l’introduction du statut unique «employé-ouvrier» afin de ne pas léser ce dernier dans la manœuvre. Elle n’est pas cumulable avec les allocations de chômage.

Pour cette catégorie de bénéficiaires, l’ONEM aussi peut revoir le montant de l’indemnité, et la durée couverte par celle-ci, lorsqu’il constate également, en substance :

  • une augmentation anormale de la rémunération;
  • une augmentation anormale du nombre d’heures de travail du travailleur à temps partiel;
  • l’arrêt de la prépension à mi-temps;
  • l’arrêt prématuré d’un emploi de fin de carrière.

D’autres ajustements, en bref

Le législateur affine et complète également d’autres règles d’octroi des allocations de chômage, concernant, notamment :

  • l’assimilation des périodes de travail effectuées à l’étranger;
  • la dispense de stage pour les travailleurs en chômage temporaire;
  • le maintien de l’allocation de chômage pendant 12 mois pour le chômeur qui exerce, à titre accessoire, une activité effectuée pour son propre compte et ce, sous certaines conditions.

A propos du travail effectué à l’étranger, par exemple, il est dorénavant précisé que celui-ci est uniquement pris en considération dans les limites des conventions bilatérales et internationales. Et le travailleur concerné doit, en outre, après son travail à l’étranger, avoir travaillé pendant au moins 3 mois comme salarié selon la réglementation belge. Cette durée n’était pas indiquée auparavant.

Les ‘périodes non travaillées’ à l’étranger, mais qui sont considérées comme des journées prestées, doivent répondre aux mêmes conditions.

Dès le 1er octobre prochain

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, M.B., 20 septembre 2016

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit

Date de promulgation : 11/09/2016
Date de publication : 20/09/2016

Publié 27-09-2016

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