Poursuite de l’effort en faveur des groupes à risque pour 2015-2016

Le gouvernement a activé l’effort en faveur des groupes à risque et de l’accompagnement et le suivi actifs des chômeurs. La cotisation demandée aux employeurs est maintenue pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Groupes à risque

Les employeurs sont, en effet, redevables d’une cotisation en faveur des groupes à risque, et ce par le biais d’une convention collective de travail (CCT). Cette cotisation s’élève à 0,10% des rémunérations brutes totales des travailleurs sous contrat de travail (calculées à 108% pour les travailleurs manuels). Ce pourcentage est maintenu pour 2015 et 2016. Pas de changement donc par rapport à 2013 et 2014.

Le fruit de cette cotisation est destiné à la formation et à l’emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Chaque commission paritaire, entreprise ou groupe d’entreprises doit conclure une convention collective de travail (CCT) en la matière. Celle-ci détermine ce qu’il y a lieu d’entendre par «groupes à risque», en fonction des spécificités du secteur ou de l’entreprise. La cotisation de 0,10% est perçue par l’ONSS, un fonds de sécurité d’existence ou un fonds de formation, selon ce qu’il est défini dans la CCT.

Rappelons qu’à défaut d’une telle CCT, l’employeur est quand même tenu de verser une cotisation correspondante de 0,10% à l’ONSS.

Accompagnement et suivi des chômeurs

A partir du 1er trimestre 2015, la cotisation spécifique relative à l’accompagnement et le suivi des chômeurs n’est plus perçue en tant que telle. Elle est intégrée dans une cotisation patronale globale et ne doit donc plus être perçue séparément. Cette mesure résulte de la régionalisation de certaines matières suite à la 6e réforme de l’Etat.

La mesure est à présent également activée pour 2015 et 2016.

En l’absence d’accord interprofessionnel…

L’effort en faveur des groupes à risque et de l’accompagnement et suivi actifs des chômeurs est, en principe, ‘activé’ sur proposition des partenaires sociaux. A défaut d’accord interprofessionnel (AIP), le gouvernement est habilité à prendre lui-même une décision en la matière. C’est dans ce cas de figure que nous nous trouvons actuellement, la FGTB ayant refusé de signer le projet d’AIP en raison du saut d’index. Le gouvernement était tenu d’agir au plus vite afin de lever un vide juridique entourant la perception de cette cotisation dans le chef des employeurs pour le 1er trimestre de l’année 2015. La mesure précédente ne concernait, en effet, que les années 2013 et 2014… La vide est, à présent, comblé !

A partir de quand ?

L’activation s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2015, et s’étend jusqu’au 31 décembre 2016.

Source:Arrêté royal du 29 mai 2015 activant l’effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l’effort au profit de l’accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016, M.B., 8 juin 2015
Voir également :Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), M.B., 28 décembre 2006 (Titre XIII, chapitre VIII, sections 1 et 2)

Béatrice Morais

Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016

Date de promulgation : 29/05/2015
Date de publication : 08/06/2015

Publié 15-06-2015

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