Possibilités de mutation pour le personnel judiciaire fortement limitées

Le personnel des greffes et des secrétariats de parquet ne peut plus être nommé par mutation durant les 2 premières années de sa carrière. Ce faisant, le gouvernement vise à endiguer la pénurie de personnel dont souffre un grand nombre de services.

La réglementation en matière de mutation est assez souple. C’est la raison pour laquelle de nombreux greffes et secrétariats de parquet éprouvent des difficultés à assurer un effectif et un service minimums. Le personnel judiciaire a, en effet, la possibilité de demander directement sa mutation dès qu’il entre en fonction.

Mais, la restriction qu’apporte la nouvelle mesure ne vise pas uniquement le personnel judiciaire nouvellement nommé dans un poste vacant. La mutation est aussi plus contraignante en cas de procédure disciplinaire. Et ce, tout au long de la procédure. Désormais, en effet, la demande de mutation est suspendue dès qu’une procédure disciplinaire est introduite, et jusqu’à ce qu’elle soit achevée.

L’arrêté royal du 19 janvier 2016 entre en vigueur le 3 mars 2016, soit 10 jour après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, M.B., 22 février 2016
Voir également :— Arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, M.B., 24 novembre 2006

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Date de promulgation : 19/01/2016
Date de publication : 22/02/2016

Publié 26-02-2016

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