Possibilité de cumul des allocations d’interruption et des revenus issus d’une activité indépendante en cas de réduction des prestations de travail dans le secteur public

Arrêté royal relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail

Tout membre du personnel du secteur public qui réduit ses prestations de travail, mais reste actif peut désormais combiner ses allocations d’interruption avec les revenus qu’il gagne dans le cadre d’une activité indépendante complémentaire. Jusqu’à présent, le cumul des allocations d’interruption et du revenu issu d’une activité complémentaire n’était possible que si le membre du personnel prenait une interruption de carrière complète et était limité à douze mois.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour que les nouvelles règles en matière de cumul soient d’application :
  • le travailleur réduit ses prestations de travail de moitié, d’un cinquième ou d’un dixième (ce dernier cas pour un congé parental) du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein;
  • le travailleur doit être actif en tant qu’indépendant depuis au moins douze mois avant le début de la réduction des prestations de travail en tant qu’indépendant.

Il est possible de cumuler les allocations et le revenu en tant qu’indépendant, mais pour une période limitée dans le temps. Le cumul est autorisé pendant une période maximale de vingt-quatre mois en cas de réduction de moitié des prestations de travail et de soixante mois en cas de réduction d’un cinquième ou d’un dixième des prestations de travail.

Le nouvel arrêté royal du 18 juillet 2019 entre en vigueur le 1er août 2019.

Source: Arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de travail, M.B. 22 juillet 2019
Voir aussi:
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d'allocations d’interruption (art. 7 et 14)
Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (art. 23)
Ilse Vogelaere
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