Possibilité d’une astreinte plus élevée en cas de non-exécution persistante de la condamnation (DD Justice, art. 37)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Si l’une des parties refuse de manière persistante d’exécuter la condamnation principale – même lorsque le juge l’a assortie d’une astreinte – la partie à la requête de laquelle l’astreinte a été imposée peut demander au juge de prononcer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte prononcée. En complétant ainsi l’article 1385quinquies du Code judiciaire, le législateur entend inciter les parties à donner suite (plus rapidement) aux décisions des juges.

Ce complément n’a été inséré du reste qu’à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 mai 2018. La Cour y constatait que le régime actuel en matière d’astreinte présentait une lacune et était contraire à la Constitution. La possibilité de demander une astreinte supplémentaire ou plus élevée entre en vigueur le 17 août 2020.

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Carine Govaert
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