Possibilité d’avances sur la pension alimentaire pour les revenus jusqu’à 2 200 euros

Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire

Lorsqu’un parent ne verse pas de manière régulière la pension alimentaire de son enfant, l’autre parent peut s’adresser au Service des créances alimentaires (SECAL) pour obtenir des avances sur ce montant. À l’heure actuelle, le parent en question ne peut toutefois bénéficier de ces avances que si ses ressources mensuelles sont limitées. Au 1er janvier 2020, cette limite est revue à la hausse, et passe de 1 800 euros à 2 200 euros. Il en résulte qu’un grand nombre de familles monoparentales pourront désormais bénéficier de cette aide. En outre, les 2 200 euros constituent un montant de base qui suivra l’évolution de l’indice des prix à la consommation et pourra dès lors être majoré chaque année.

Dernière précision : comme c’est déjà le cas, la limite de revenus de 2 200 euros est également augmentée pour chaque enfant à charge.

Source: Loi du 13 avril 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire, M.B., 29 avril 2019
Ilse Vogelaere
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