Plusieurs adaptations de la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique (art. 2-6 et 9 DD agents du secteur public)

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique modifie notamment la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique. Voici un aperçu des modifications.

Champ d’application

Le champ d’application de la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique a été étendu aux membres du personnel des juridictions administratives flamandes avec prise d’effet au 1er novembre 2014. En ce qui concerne cet effet rétroactif, le Conseil d’Etat met toutefois en garde contre le risque d’interférence avec des procédures judiciaires en cours. Mais en ce moment, aucune information supplémentaire n’est disponible à ce sujet.

Cette extension résulte d’une demande expresse des autorités flamandes. Les autres entités auxquelles il a été demandé si elles souhaitaient elles aussi une extension comparable de la loi de 1967 pour les organismes relevant de leur compétence n’ont pas répondu, comme le révèle le rapport de la commission y afférent.

Terrorisme

Le législateur définit un accident du travail comme l’accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion. L’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de l’exercice de la fonction.

Cette présomption est à présent étendue avec prise d’effet au 1er janvier 2016 :« L’accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme, et survenu dans le cours de l’exercice des fonctions, est considéré comme étant survenu par le fait de l’exercice des fonctions. »Les accidents consécutifs au terrorisme survenus pendant l’exercice des fonctions sont donc qualifiés d’accidents du travail, et ce par analogie avec la réglementation instaurée dans le secteur privé après les attentats du 9/11.

Notons qu’en plus de cette définition de base, le législateur énumère dans la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique une série d’autres accidents qui sont également considérés comme des accidents du travail.

Formalisme

Le législateur met fin à un formalisme, parallèlement à une intervention menée pour le secteur privé dans la Loi sur les accidents du travail à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

La Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique prévoit actuellement l’exigence d’une mise en demeure écrite de l’employeur. Il est donc expressément mentionné que si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit dispose, en cas d’accident éventuel, de la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile.

La Cour constitutionnelle a vivement critiqué le ‘formalisme excessif’ de cet article 46, § 1er , alinéa 1er, 7°, d) de la Loi sur les accidents du travail, estimant à l’époque qu’il y avait violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Comme dans le secteur privé, la possibilité créée par la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique est peu utilisée dans la pratique, voire pas du tout. Et le commentaire de la loi d’indiquer qu’il est donc possible de remédier facilement à ce caractère anticonstitutionnel en supprimant le littera d).

Notification

En vertu de la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique, si un différend relatif à la reconnaissance de l’accident du travail subsiste entre l’autorité et les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux, ceux-ci communiquent à l’autorité, par lettre recommandée, leur avis motivé.Cet avis est déposé par l’autorité au greffe de la juridiction compétente lorsque celle-ci est saisie d’une contestation relative à la reconnaissance de l’accident du travail.Mais cette disposition est à présent complétée, de sorte que la notification de l’avis des inspecteurs sociaux et des contrôleurs sociaux concernant un différend relatif à la reconnaissance de l’accident du travail est non seulement communiquée à l’autorité, mais aussi à la victime ou à ses ayants droit.

Contrôle

Le Fonds des accidents du travail (FAT) est compétent pour la surveillance de l’application de la Loi sur les accidents du travail pour le personnel de la fonction publique (et de ses arrêtés et règlements).

Dans le but de renforcer cette mission de contrôle, le législateur ajoute une nouvelle disposition qui accorde un droit de saisine du tribunal du travail lorsque l’autorité maintient une décision de refus que le fonds juge injustifiée. Le fonds se voit accorder le droit de saisir le tribunal du travail de la décision de refus d’un employeur.

Ce faisant, la législation relative au secteur public se rapproche de la législation applicable au secteur privé.

Il s’agit donc ici de la prise en charge de l’accident du travail et du maintien du refus de l’autorité de prendre le cas en charge.La victime ou ses ayants droit peuvent manifester de manière expresse leur opposition à l’introduction de cette action par le Fonds des accidents du travail. Dans ce cas, l’action est abandonnée. Lorsque l’action est introduite devant la juridiction compétente, la victime ou ses ayants droit ainsi que son organisme assureur sont appelés à la cause. Le jugement à intervenir leur sera opposable.

En vigueur

Globalement, cette partie de la loi fourre-tout du 11 décembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Ce qui correspond au premier jour du mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge. Mais comme indiqué, deux dates spécifiques d’entrée en vigueur sont également fixées.

Source:Loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique, MB 22 décembre 2016 (art. 2-6 et 10).
Voir également :- Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 23 mai 2016 (art. 7 LDD matière sociale).- Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, MB 24 avril 1971 (art. 46, § 1er, al. 1er, 7°).

Steven Bellemans

Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique

Date de promulgation : 11/12/2016
Date de publication : 22/12/2016

Publié 09-01-2017

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