Plus de procédure d’avis obligatoire pour certains projets d’arrêté en exécution du CDE (art. 2-3 et art. 115 LDD Economie)

Chaque projet d’arrêté pris en exécution de dispositions du Code de droit économique (CDE) doit systématiquement et obligatoirement faire l’objet d’un avis d’un organe consultatif spécifique. Le CDE ne fait dans ce cadre pas de différence selon qu’il s’agit d’une transposition d’une directive européenne ou d’une réglementation internationale (sans aucune marge d’interprétation nationale) ou de législation qui revêt un caractère purement national.

Dans le premier cas, une demande d’avis est inutile. Le contenu du texte final est en effet déjà fixé. La demande d’avis obligatoire est donc une perte de temps, aussi bien pour le demandeur que pour l’organe consultatif concerné.

Pour des raisons d’efficacité, la loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ supprime les demandes d’avis obligatoires pour les cas dans lesquels un arrêté ou projet d’arrêté constitue une transposition stricte ou une introduction d’une obligation européenne ou internationale.

A cette fin, la loi du 18 avril 2017 insère dans le Livre II du CDE un nouveau Titre 4, intitulé ‘Consultations’, qui comprend un nouvel article II.5 :« Pour les arrêtés résultant d’une simple transposition de mesures d’harmonisation sur le plan européen, les consultations des organes d’avis prévues par le présent Code ne sont pas obligatoires, mais ceux-ci seront portées à la connaissance de ces organes d’avis.Les projets d’arrêté qui concrétisent la marge politique prévue par la mesure ou qui contiennent d’autres éléments qui dépassent la transposition de la mesure en tant que telle doivent cependant être soumis pour avis. »

En vigueur

La loi du 18 avril 2017 entre en majeure partie en vigueur le 4 mai 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 2, art. 3 et art. 115).
Voir également :- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE) (nouvel art. II.5).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 02-05-2017

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