Plus de justice de paix à Perwez

La commune de Perwez, située au Brabant wallon, n’a plus de justice de paix. Le siège de Perwez du canton de Jodoigne et Perwez est transféré à Jodoigne.

Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la réforme des justices de paix. Dans tous les cantons disposant de deux sièges, les audiences sont centralisées à un seul endroit. Pour la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez, cet endroit est donc Jodoigne.

L’AR du 10 avril 2016 entre en vigueur le 18 avril 2016.

Source:Arrêté royal du 10 avril 2016 transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne, MB 18 avril 2016.
Voir également :Code judiciaire (art. 72).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal transférant temporairement le siège de Perwez de la justice de paix du canton de Jodoigne et Perwez à Jodoigne

Date de promulgation : 10/04/2016
Date de publication : 18/04/2016

Publié 19-04-2016

  132