Plus de justice de paix à Etalle

La justice de paix du canton de Virton-Florenville-Etalle est centralisée à Virton, suite à quoi la commune luxembourgeoise d’Etalle perd son siège. La commune de Florenville, elle, a perdu son siège déjà l’année dernière. Les deux sièges se trouvent donc maintenant à Virton.

Cette centralisation s’inscrit dans le cadre de la réforme des justices de paix. La première phase consiste à réduire le nombre de sièges, tout en maintenant dans les justices de paix disposant de deux ou de trois sièges un seul siège.

L’AR du 16 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège d’Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton, MB 29 février 2016.
Voir également :- Code judiciaire (art. 72).- Arrêté royal du 30 octobre 2015 transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton, MB 20 novembre 2015.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton

Date de promulgation : 16/02/2016
Date de publication : 29/02/2016

Publié 03-03-2016

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