Plus d’absorption de la peine en cas de concours d’un crime avec un délit ou une contravention (article 70 DD Matière pénale)

Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

Il n’y a plus d’absorption de la peine lorsqu’un crime concourt avec un(e) ou plusieurs délits ou contraventions. L’article 61 du Code pénal est abrogé, car l’application de la règle pose problème.

L’article 61 du Code pénal porte sur le concours d’un crime avec un(e) ou plusieurs délits ou contraventions. Dans ces cas, il y a absorption : cela signifie que seule la peine du crime est prononcée. En soi, cela ne pose aucun problème s’il s’agit de poursuites simultanées devant la même juridiction. Mais s’il s’agit de poursuites successives, l’application de la règle d’absorption entraîne des effets non désirés.

Par exemple, lorsque le juge correctionnel ou le juge de police prend connaissance d’un délit ou d’une contravention après la commission de faits criminels, mais avant que ces faits aient été jugés. Les décisions correctionnelles ou de police définitives intervenues entre ces deux moments font d’office l’objet d’un rapport en grâce en vue d’absorption (c’est-à-dire d’une remise de peine par arrêté royal). Dans ces cas, des peines d’emprisonnement, même très élevées, sont absorbées par le seul prononcé d’une peine criminelle par la Cour d’assises. Dans de très nombreux cas, cette peine criminelle est plus légère que les peines infligées par le juge correctionnel ou le juge de police.

Le législateur considère que ce système est illogique et la règle d’absorption (article 61) en cas de concours d’un crime avec un(e) ou plusieurs délits ou contraventions est dès lors abrogée.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, M.B., 24 mai 2019 (art. 70)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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