Plus besoin de permis d’urbanisme pour la pose d’une isolation de façade à Bruxelles

Le gouvernement bruxellois a complété la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme. Désormais, cette dispense est également applicable à la pose d’une isolation de façade. Bien qu’il faille toutefois quelque peu nuancer…

Dans un arrêté du 23 mai 2014, le gouvernement bruxellois annonce qu’un permis d’urbanisme ne sera désormais plus nécessaire pour la pose d’une isolation sur une façade et pour les raccords nécessaires. Mais seulement à condition que :

  • ces actes et travaux ne dérogent à aucun plan d'affectation du sol, règlement d'urbanisme – s’il en existe un – ou permis de lotir ; et que
  • la façade ne soit pas visible depuis l’espace public.

Si ces deux conditions sont satisfaites, la dispense est accordée, et ce « même en cas de dépassement des constructions voisines ».

Cet assouplissement entre en vigueur le 5 septembre 2014.

Source:Arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte, M.B., 26 août 2014
Voir égalementArrêté du 25 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la Commission de Concertation ainsi que de mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte, M.B., 26 août 2014

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

Date de promulgation : 23/05/2014
Date de publication : 26/08/2014

Publié 01-09-2014

  216