Plus besoin de certificat d’aptitude professionnelle pour les services de transport d’urgence en ambulance et les agents de maintenance qui conduisent les véhicules au centre de maintenance

Arrêté royal transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Les conducteurs des services de transport d’urgence en ambulance et les agents de maintenance qui conduisent les véhicules sans passager au centre de maintenance n’ont plus besoin d’un certificat d’aptitude professionnelle (code 95 sur le permis de conduire). Et la liste des exemptions subit d’autres adaptations. Le gouvernement fédéral répond ainsi aux exigences de la directive 2018/645 par laquelle l’Europe entend uniformiser les nombreuses règles d’aptitude professionnelle qui s’appliquent au sein de l’Union européenne.

En premier lieu, l’emploi des langues est uniformisé dans la directive. Désormais, il est question de « code de l’Union 95 », et plus de « code 95 ».

De nouvelles exemptions pour l’aptitude professionnelle

En principe, chaque conducteur de camion ou de bus (permis de conduire C ou D, avec ou sans remorque) qui effectue des transports commerciaux (en tant que conducteur professionnel) doit être en possession d’un certificat d’aptitude professionnelle. Mais il y a des exceptions. Ainsi, cette exigence d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas quarante-cinq kilomètres à l’heure, des véhicules affectés aux services de l’armée, des pompiers, de la police ou placés sous le contrôle de ceux-ci, et des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien.

Mais tout comme la directive, l’arrêté du gouvernement ajoute désormais une série d’exemptions. Par exemple pour les conducteurs des services médicaux d’urgence et les agents de maintenance qui conduisent les camions au centre de maintenance. L’arrêté modifie légèrement aussi les exemptions existantes. Ainsi, il existait déjà une exemption pour les conducteurs de véhicules utilisés pour le transport non commercial de personnes et de marchandises. Mais cette exemption était limitée au transport privé. Cette limitation est désormais supprimée.

Par souci de clarté, nous donnons ci-dessous un aperçu de toutes les nouveautés.

Aperçu

Désormais, l’exigence d’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs :
  • des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas quarante-cinq kilomètres à l’heure ;
  • des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des services responsables du maintien de l’ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
  • des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • des véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passager, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
  • des véhicules utilisés dans des situations d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d’aide humanitaire ;
  • des véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de son métier et à condition que ce transport ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
  • des véhicules utilisés par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite du véhicule relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à cent kilomètres à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.

Quels sont les documents requis ?

Sont en ordre d’aptitude professionnelle les conducteurs qui peuvent présenter l’un des documents repris ci-dessous, en cours de validité, délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou par la Suisse et sur lequel figure le code de l’Union 95 :
  • un permis de conduire ;
  • une carte de qualification conducteur ;
  • une attestation de conducteur.

Attention : la mention code de l’Union 95 sur l’attestation de conducteur n’est pas obligatoire pour les documents délivrés avant le 23 mai 2020.

Entrée en vigueur : le 1er mai 2020

Source: Arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, M.B. 12 mai 2020.
Voir aussi
Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, MB 10 mai 2007.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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