Plus aucune mise en observation dans les annexes psychiatriques des prisons (art. 146-148 Loi Pot-Pourri III)

L’enquête psychiatrique médicolégale ne pourra bientôt plus être effectuée que par des psychiatres médicolégaux. Et les mises en observation ne seront plus possibles dans les annexes psychiatriques des prisons, mais uniquement dans un centre d’observation clinique sécurisé.

Enquête psychiatrique médicolégale

Les juridictions d’instruction et de fond ne peuvent décider d’un internement que lorsque l’auteur des faits souffre de troubles mentaux anéantissant ou altérant gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. Ces troubles doivent être diagnostiqués par une expertise psychiatrique médicolégale.

L’expert doit procéder à l’évaluation mentale par rapport à deux situations : au moment des faits, et au moment de l’expertise.

Psychiatre médicolégal

L’enquête est réalisée sous la conduite et la responsabilité d’un expert, un psychiatre médicolégal. Seuls les psychiatres ayant suivi une formation spécifique en psychiatrie médicolégale peuvent porter le titre de psychiatre médicolégal. Mais étant donné que cette formation n’a pas encore été dispensée, les psychiatres « notoirement connus comme particulièrement compétents en psychiatrie médicolégale » ces dernières années peuvent également agir en tant qu’experts. Ils peuvent donc être reconnus comme psychiatres médicolégaux sans avoir suivi la formation spécifique.

Relevons en outre que le médecin ne pourra agir en tant qu’expert que lorsqu’il sera inscrit au registre national des experts judiciaires, qui sera institué le 1er décembre 2016.

Pas de cellule de contrôle de la qualité

Une cellule « surveillance étendue de la qualité » aurait normalement dû être créée au sein du SPF Santé publique. Elle aurait été chargée de contrôler si les rapports des experts satisfaisaient aux normes de qualité (tant au niveau de la forme que du contenu). Cette cellule ne verra toutefois pas le jour, en raison de problèmes pratiques entourant sa création.

Honoraires des experts

Les honoraires des experts sont basés sur le tarif fixé pour le traitement psychothérapeutique d'un psychiatre accrédité.

Mise en observation

Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction ou de jugement ne peuvent ordonner qu’une personne en détention provisoire soit mise en observation que lorsque l’expert indique dans son rapport qu’une telle mise en observation est nécessaire.

Cette décision de mise en observation n’est pas susceptible de recours.

La mise en observation au sein de l’annexe psychiatrique d’une prison n’est plus possible. Elle doit nécessairement se faire dans un centre d’observation clinique sécurisé. Attention : ce centre, qui sera établi à Haren, n’existe pas encore. Suivant le calendrier actuel, il sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020. D’ici là, selon le ministre de la Justice, un collège d’experts psychiatres sera désigné pour les cas graves, avec pour mission d’examiner l’état de santé mentale de l’auteur sous plusieurs angles.

Assistance du médecin

La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique peut désormais se faire assister par un médecin de son choix. On utilisait jusqu’à présent la notion plus large de « personne de confiance ». Mais une personne de confiance ne possède pas nécessairement les connaissances requises pour assister la personne concernée dans le cadre de l’expertise.

L’auteur peut toujours être assisté de son avocat. Mieux encore, il peut désormais recevoir l’assistance de son médecin et de son avocat, alors qu’auparavant, il était limité à une personne de confiance ou à son avocat.

L’auteur peut communiquer à l’expert toutes les informations utiles fournies par ses prestataires de soins. Auparavant, cela ne concernait que les informations fournies par les médecins et les psychologues. Cette formulation plus large permet donc la transmission d’informations utiles à l’expertise fournies par d’autres prestataires de soins.

Entrée en vigueur

Les articles 146 à 148 de la loi du 4 mai 2016 modifient la loi du 5 mai 2014 sur l’internement. Ils entrent en vigueur le 23 mai 2016. La loi sur l’internement elle-même n’entre en vigueur que le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 146-148)
Voir égalementLoi du 5 mai 2014 relative à l'internement (art. 5-7)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 06-06-2016

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