Plafonds de revenus plus élevés pour l'assistance juridique gratuite de deuxième ligne et l'assistance judiciaire dès septembre

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Adaptation des montants

À compter du 1er septembre 2019, des plafonds de revenu plus élevés s'appliqueront à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire.

Toute personne souhaitant faire appel gratuitement à un avocat au sein du système peut donc avoir des revenus plus élevés que maintenant.

Les plafonds de revenus sont adaptés annuellement à l’indice de santé du mois de juillet. Ces montants sont en hausse depuis plusieurs années déjà, du fait de cette indexation. Il en va de même pour cette année.

Quiconque a droit à une assistance juridique partiellement gratuite paie à l’avocat une contribution personnelle dans les frais d’assistance par désignation par le bureau d’aide juridique. Concrètement, cette contribution équivaut à la différence entre les revenus nets et les montants des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridique totalement gratuite. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni supérieur à 125 euros. L’avocat verse le reçu de ce paiement au dossier.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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