Plafonds de garantie pour les prestations d’avocats dans le cadre d’une assurance protection juridique fiscalement déductible

Arrêté royal portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

À compter de l’exercice d’imposition 2020, la prime d’une assurance protection juridique est déductible fiscalement. Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’assurance doit entre autres couvrir les frais et honoraires des avocats, mais seulement jusqu’à un certain plafond. Un nouvel arrêté fixe à présent la participation de l’assureur. Les frais et honoraires dépassant ce plafond sont à charge du client - à concurrence du montant dépassant le plafond -, et ce, même si le plafond de garantie de l’assurance n’est pas atteint. L’avocat est tenu d’informer le client et l’assureur de son engagement ou non à respecter les montants par prestation fixés.

Toutes les prestations possibles sont listées par procédures et interventions - 43 au total -, avec les montants maxima garantis par l’assureur. Ces montants s’entendent frais inclus à l’exception de la TVA. Un total maximal est également fixé pour chaque type de procédure ou d’intervention — toutes prestations confondues.

Le nouvel arrêté royal du 28 juin 2019 entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Source: Arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution des articles 8, § 2 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, M.B. 12 juillet 2019
Ilse Vogelaere
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