Place vacante à la Commission pour le contrôle des méthodes particulières d’information

La Commission chargée de contrôler les méthodes particulières d’information (Commission MPI) cherche un magistrat francophone pour la fonction de membre suppléant pour laquelle la qualité du ministère public est requise. Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature, au plus tard le 6 juillet 2015, à la Direction générale de l’Organisation judiciaire du SPF Justice.

Les candidats doivent avoir au moins 40 ans, pouvoir démontrer une expérience pertinente d’au moins cinq ans et disposer d’une habilitation de sécurité de niveau ‘très secret’. Toute personne ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pour la police, un service de renseignement ou de sécurité, le Comité P ou le Comité R n’entre pas en considération pour la fonction.

Les membres suppléants de la commission sont désignés pour une période de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé deux fois.

Instaurée fin 2010, la Commission MPI a notamment pour mission de rendre des avis dans le cadre de l’application de certaines méthodes spécifiques (recherches de communications électroniques, techniques d’observation, etc.) et exceptionnelles (techniques d’écoute, recherches de comptes bancaires, etc.), reprises dans la loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

Source:Appel aux candidatures pour la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, MB 5 juin 2015.
Voir également :- Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité, MB 10 mars 2010 - art. 17- Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, MB 18 décembre 1998.

Laure Lemmens / Karin Mees

Appel aux candidats pour la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

Date de promulgation : 05/06/2015
Date de publication : 05/06/2015

Publié 11-06-2015

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