Petite simplification dans la procédure d’amende administrative pour les infractions à la sécurité alimentaire

Le commissaire aux amendes administratives qui adresse une proposition d’amende à l’auteur d’une infraction à la législation relative à la sécurité de la chaîne alimentaire, ne doit désormais plus y joindre de copie du procès-verbal constatant cette infraction. Il existe toutefois des exceptions.

Lorsque les membres du personnel statutaire ou contractuel de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) constatent une infraction à la législation corrélative, ils dressent un procès-verbal, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, et en transmettent une copie au contrevenant.

Ce PV doit également être transmis au commissaire aux amendes administratives, de sorte que ce dernier puisse adresser au contrevenant une proposition d’amende administrative, par lettre recommandée à la poste, dans les deux mois de la réception du PV.

Jusqu’à présent, le commissaire devait joindre à sa proposition une copie du PV en question. Or, le contrevenant reçoit déjà une copie de ce PV de la part de l’agent de l’AFSCA. Le gouvernement a donc logiquement décidé de supprimer l’obligation incombant au commissaire, exception faite pour les PV n’ayant pas été rédigés par un membre du personnel statutaire ou contractuel de l’AFSCA.

Cette mesure entre en vigueur le 9 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 12 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, M.B., 30 juillet 2015
Voir égalementArrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, M.B., 28 février 2001 (art. 3)Arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, M.B., 25 décembre 2002 (art. 2)

Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Date de promulgation : 12/07/2015
Date de publication : 30/07/2015

Publié 03-08-2015

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