Petite correction dans l’intitulé de la loi du 5 mai 2019 relative à l’informatisation de la Justice

Erratum Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

En juin dernier, notre législateur faisait publier une vaste loi portant des dispositions diverses relatives à l’informatisation de la Justice, à la modernisation du statut des juges consulaires et à la banque des actes notariés. Etalée sur plus de 150 articles, elle abordait notamment le traitement des données à caractère personnel par le SPF Justice dans le cadre de ses missions, l’accès au Casier judiciaire, l’informatisation de la procédure du règlement collectif de dettes, l’organisation du registre national des experts judiciaires, la promotion des formes alternatives de résolution des litiges, etc.

Toutefois, une petite erreur s’est glissée dans l’intitulé de cette loi, qui mentionnait des mesures d’information de la Justice, au lieu de mesures d’informatisation. Une correction est aujourd’hui apportée en ce sens, de façon à ce que l’intitulé en français de cette loi corresponde à celui en néerlandais.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information [lire : informatisation] de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. – Erratum, M.B., 17 juillet 2019
Benoît Lysy
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