Petit ajout au sein du formulaire d’attestation-régularisation fiscale valable depuis le 1er août 2016

Un nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale pour les personnes physiques et morales est en place depuis le 1er août 2016. Le gouvernement a publié à cet effet différents modèles de formulaires, dont celui relatif à l’attestation-régularisation fiscale. Or ce modèle est victime d’un petit oubli dans sa version française, qui fait aujourd’hui l’objet d’une correction.

Ainsi, sur la première page du modèle de formulaire d’attestation-régularisation fiscale, à hauteur du point C.I.1 (« Revenus régularisés visés à l’article 3, paragraphe 1 de la loi du 21/07/2016 »), il manquait une case permettant d’indiquer le montant concerné (en euros) dans la colonne « Perceptions totales ». Cet oubli, qui ne concerne donc que la version française du formulaire, est aujourd’hui réparé. Aucune autre modification n’est apportée.

Pour rappel, la nouvelle procédure effective depuis le 1er août 2016 prévoit notamment qu’au moment de la réception du paiement définitif du prélèvement (effectué sans aucune réserve), le Point de contact-régularisations transmet au déclarant une attestation-régularisation fiscale mentionnant, entre autres, le nom du déclarant ou de son mandataire, le montant du prélèvement, et le montant des revenus, sommes, opérations TVA et capitaux régularisés. Le Point de contact informe ensuite la « Cellule de traitement des informations financières » (CTIF) de la régularisation ainsi conclue, et lui envoie une copie de l'attestation-régularisation ainsi que certaines données (ampleur et origine des revenus, sommes, opérations TVA et capitaux régularisés, période pendant laquelle ceux-ci sont apparus, etc., à l'exception du schéma de fraude).

Cette correction entre en vigueur à la même date que l’AR qu’elle corrige, soit le 1er août 2016.

Source:Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. – Erratum, M.B., 29 août 2016
Voir égalementLoi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B., 29 juillet 2016 (art. 7)

Benoît Lysy

Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Date de promulgation : 09/08/2016
Date de publication : 18/08/2016

Publié 30-08-2016

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