Permis unique : le gouvernement wallon prépare l’application de l’accord de coopération national

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique

Le gouvernement wallon apporte les mesures d’exécution nécessaires en vue de l’application future de l’accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre les Régions, l’Etat fédéral et la Communauté germanophone par rapport à la transposition de la directive européenne 2011/98 relative au permis unique. Ces mesures entreront en vigueur en même temps que l’accord de coopération lui-même.

Transposition tardive

En 2011, l’Union européenne a décidé d’harmoniser et de simplifier la procédure d’admission de ressortissants de pays tiers souhaitant venir travailler dans un Etat membre. La directive 2011/98 impose ainsi aux Etats membres de l’UE d’élaborer une procédure unique de demande d’admission au séjour et au travail conduisant à la délivrance d’un seul et même titre, appelé « permis unique ». Cette directive devait être transposée pour le 25 décembre 2013, mais notre pays a pris plusieurs années de retard, à un point tel que la Commission européenne a demandé la condamnation de l’Etat belge devant la Cour de Justice de l’Union européenne, assortie d’une astreinte journalière de plus de 70.000 euros.

La transposition de cette exigence apparaît en effet plutôt complexe, en raison notamment de la répartition des compétences relatives aux travailleurs étrangers depuis la sixième réforme de l’Etat. Le Conseil d’Etat a ainsi requis la conclusion d’un accord de coopération entre le fédéral, les Régions et la Communauté germanophone en vue de l’intégration de la directive 2011/98 en droit belge. Cet accord a finalement vu le jour en février dernier, mais n’est pas encore entré en vigueur. Parallèlement, la Région wallonne a jugé nécessaire que son gouvernement adopte des mesures d’exécution en vue de la mise en pratique de cet accord.

Ces mesures ont été publiées le 2 juillet, et portent principalement sur la procédure d'autorisation au travail qui s'inscrit dans la procédure d'obtention du permis unique ou d'un autre titre de séjour en vue de travailler pour une période de plus de 90 jours.

Demande d’autorisation de travail

Afin d'autoriser un ressortissant d'un pays tiers à travailler, l’employeur doit introduire une demande d'autorisation de travail auprès de l'Administration (à savoir la Direction de l'Emploi et des Permis de travail du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Recherche du Service public de Wallonie), au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être dûment rempli, daté et signé par l’employeur et le travailleur concernés.

Le gouvernement exige également que le formulaire soit accompagné d’une série de documents administratifs prévus au sein de l’article 61/25-2 de la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers. Cet article n’existe toutefois pas encore, il est inséré par une loi du 3 mai 2018 qui n’a pas encore été publiée au Moniteur belge, et qui reprend les mesures d’exécution fédérales liées à l’accord de coopération de février 2018. Selon les travaux parlementaires de cette nouvelle loi, les documents visés comprennent notamment :
  • une copie du passeport du travailleur (ou du titre de voyage en tenant lieu) en cours de validité ;
  • la preuve que le travailleur dispose de moyens de subsistance suffisants, la durée de son occupation en tant que travailleur, et, le cas échéant, le numéro de TVA de l’employeur ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent ;
  • un certificat médical d’où il résulte que le demandeur n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique ;
  • ou encore la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

L’employeur doit également joindre d’autres documents au formulaire de demande, à savoir :
  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • une copie de toutes les pages du passeport en cours de validité du travailleur et, si l'intéressé séjourne en Belgique, la copie du document couvrant son séjour ;
  • si la demande concerne un détachement :
    • une copie du document délivré par l'institution étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s'appliquer pendant l'occupation sur le territoire belge lorsqu'un accord international relatif à la sécurité sociale existe ;
    • en l'absence d'un tel accord international, un document du SPF Sécurité Sociale attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale ;
  • s’il s’agit d’une demande de renouvellement :
    • la copie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l'autorisation de travail qui arrive à échéance ou la copie du compte individuel ;
    • si la demande concerne un détachement, la preuve d'inscription au cadastre Limosa ;
    • si la demande concerne un chercheur subsidié, la preuve du paiement du subside.

Et ce n’est pas tout. Le gouvernement précise encore les documents complémentaires que l’employeur doit joindre en fonction du statut du travailleur concerné (stagiaire, personnel hautement qualifié ou venant occuper un poste de direction, chercheur ou professeur invité, sportif professionnel ou entraîneur, artiste de spectacle, ministre d’un culte reconnu, marin, cadre et personnel de direction, etc.), ainsi que ceux que doit présenter le ressortissant demandeur d'une autorisation de travail à durée illimitée.

La demande de renouvellement d’une de ces autorisations de travail doit comprendre les mêmes documents que la demande originale, à l’exception de ceux qui sont restés inchangés depuis leur transmission.

En cas de refus…

La décision refusant l’autorisation de travail doit être notifiée à l’employeur et au travailleur concernés, et doit mentionner la possibilité d’introduire un recours, les instances compétentes pour connaître de ce recours (à savoir le ministre wallon de l’Emploi), ainsi que les exigences de formes et de délais.

A noter que tant que le recours est pendant auprès du ministre, aucune autre demande portant sur le même objet ne peut être introduite par le même travailleur.

Entrée en vigueur

S’agissant de mesures d’exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018, ces dispositions entreront en vigueur en même temps que cet accord. Celui-ci doit encore être approuvé par la Flandre et par l’Etat fédéral avant d’être applicable.

Les permis de travail A, les autorisations d'occupation et les permis de travail B octroyés avant cette date, ainsi que les demandes d'obtention du permis de travail A et les demandes d'obtention de l'autorisation d'occupation et du permis de travail B introduites avant cette date, resteront valables jusqu’à leur terme. Leur renouvellement éventuel sera toutefois soumis aux nouvelles dispositions.

Source: Arrêté du 14 juin 2018 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique, M.B., 2 juillet 2018
Voir également
Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers (page 10)(pas encore publié au Moniteur belge)
Benoît Lysy
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