Permis de conduire wallon : le Conseil d’Etat limite les pouvoirs du ministre

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

Le Conseil d’Etat procède à une annulation ciblée au sein de l’arrêté wallon du 20 juillet 2017 qui a fixé les modalités wallonnes d’examen du permis de conduire dès 2018. En cause, un pouvoir d’appréciation trop large laissé au ministre wallon compétent pour la Sécurité routière dans le cadre d’une délégation de pouvoir par le gouvernement.

L’article 2 de l’arrêté attaqué habilite en effet le ministre à fixer les conditions dans lesquelles le candidat qui a réussi l’examen théorique et qui a atteint l’âge de 18 ans peut se présenter directement à l’examen pratique après un enseignement pratique d’une durée de 30 heures.

Le Conseil considère que cette habilitation ne porte pas sur une question d’importance secondaire puisqu’elle concerne directement l’organisation d’une nouvelle filière d’apprentissage de la conduite. Ainsi, bien que le gouvernement ait fixé lui-même la condition d’âge, celle de la réussite de l’examen théorique et la durée de l’apprentissage pratique, le pouvoir d’appréciation laissé au ministre « excède les limites admissibles pour la délégation d’un pouvoir réglementaire ».

Parallèlement, l’article 23 de l’arrêté du 20 juillet 2017 délègue au ministre ou à son délégué le soin de fixer la manière dont est vérifiée la condition selon laquelle le candidat au permis de conduire titulaire d’un permis provisoire a roulé au moins 1500 kilomètres, qui a été fixée par le gouvernement en vue de présenter l’examen pratique.

Le Conseil d’Etat admet ici le caractère secondaire de la délégation au ministre, mais relève la possibilité pour ce dernier de subdéléguer cette compétence à une autre autorité non précisée (« son délégué »). Cette possibilité de subdélégation à une autorité qui n’est pas membre du gouvernement dépasse elle aussi le cadre admissible de la délégation de pouvoir.

L’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2017 est donc annulé, de même que les mots « ou à son délégué » au sein de l’article 23 de cet arrêté.

Source: Conseil d’Etat, arrêt n° 244.974 du 26 juin 2019
Voir également
Arrêté du 20 juillet 2017 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, M.B., 3 octobre 2017
Benoît Lysy
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