Dans le cadre du programme « Permis-On-Web environnement », le précédent gouvernement wallon a adopté en mai 2019 de nouveaux formulaires de demande de permis pour plus d’une vingtaine d’activités ou installations spécifiques. Il aura fallu attendre le 12 décembre pour que ces nombreux formulaires soient officiellement publiés au Moniteur belge. Ceux-ci entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019.
Pour rappel, les établissements de classe 1 ou de classe 2 doivent faire l’objet d’un permis en raison de leur impact potentiel sur l’environnement. Ce permis (qui peut être un simple permis d’environnement ou un permis d’environnement combiné à un permis d’urbanisme, appelé dans ce cas « permis unique ») doit être demandé au moyen d’un formulaire général de demande, mais pour plus d’une vingtaine d’activités ou installations, davantage d’informations doivent être fournies à l’administration. Ces renseignements supplémentaires sont précisés au sein de formulaires propres à chaque activité ou installation concernée.
Toutefois, le gouvernement a souhaité réorganiser complètement tous ces formulaires, y compris le formulaire général de demande, afin de les rendre plus simples d’utilisation, d’améliorer leur lisibilité et la compréhension des renseignements requis, et de les adapter aux réglementations environnementales européennes et régionales. En outre, l’administration souhaite procéder à l’informatisation des formulaires les plus utilisés, dans le cadre du programme « Permis-On-Web environnement ».
C’est pourquoi tous les formulaires existants ont été supprimés avec effet au 1er septembre 2019. Les nouveaux formulaires viennent d’être publiés et sont applicables depuis la même date.
Il s’agit des nouveaux modèles suivants :
- formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique ;
- formulaire relatif à l'élevage et à la détention d'animaux ;
- formulaire relatif aux prises d'eau, aux forages, à l'équipement de puits et aux installations pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines ;
- formulaire relatif aux installations de tri et regroupement, prétraitement, d'élimination ou de valorisation des déchets ;
- formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles (IED/IPPC) ;
- formulaire relatif à la gestion des risques industriels Non Seveso ;
- formulaire relatif aux centres d'enfouissement technique ;
- formulaire relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets ;
- formulaire relatif aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre ;
- formulaire relatif aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m³ ;
- formulaire relatif aux bassins de natation ;
- formulaire relatif aux installations de biométhanisation ;
- formulaire relatif à un plan de gestion des invendus alimentaires ;
- formulaire relatif à l'efficacité énergétique ;
- formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur ;
- formulaire relatif aux carrières ;
- formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques ;
- formulaire relatif aux installations de gestion des déchets d'extraction ;
- formulaire relatif aux OGM et aux organismes pathogènes ;
- formulaire relatif relative à la valorisation de terres et matières pierreuses ;
- formulaire relatif aux installations de combustion ;
- formulaire relatif aux parcs d'éoliennes ;
- formulaire relatif aux recours ;
- formulaire relatif à la cession ;
- formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement ;
- formulaire visant les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés ;
- formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté ;
- formulaire déterminant le contenu de la notice d'identification des dangers.
Attention, les demandes de permis d'environnement ou de permis uniques ou autres démarches administratives encore en cours mais introduites avant le 1er septembre 2019 (de même que les recours administratifs correspondants) doivent être traitées selon les règles en vigueur au jour de leur introduction.
Source: Arrêtés ministériels du 6 juin 2019 établissant divers formulaires (…), M.B., 12 décembre 2019
Voir égalementArrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en matière de permis d'environnement, M.B., 8 octobre 2019 (art. 3-48)Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 21 septembre 2002
