Pérennisation de plusieurs dispositions budgétaires wallonnes en matière environnementale (art. 17-38 DP Budget wallon)

Le législateur wallon souhaite alléger les décrets budgétaires en limitant le nombre de cavaliers budgétaires adoptés chaque année. C’est pourquoi un certain nombre de dispositions liées au budget sont aujourd’hui pérennisées au sein d’un décret-programme du 21 décembre 2016 valable « indéfiniment ». Voici un aperçu des mesures environnementales de ce budget.

Décret « impétrants »

L’entrée en vigueur du décret « impétrants » se précise ! Ce décret, qui date déjà du 30 avril 2009, aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. Il a depuis fait l’objet, chaque année, de reports successifs en raison de l’adoption tardive des arrêtés d’exécution nécessaires, ou dans l’attente de modifications en cours d’analyse, etc. Depuis 2015, plusieurs arrêtés ont été adoptés afin, notamment, d’approuver le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers, de créer un portail informatique permettant la programmation des chantiers, leur coordination ainsi que la gestion des autorisations, et de désigner les agents wallons chargés de constater les infractions à ce décret. La Commission de coordination des chantiers est notamment chargée de coordonner la rédaction des textes utiles à l’exécution du décret, d’en évaluer l’impact, et de soumettre au gouvernement toute proposition d’adaptation. En outre, un groupe de travail multidisciplinaire piloté par la DGO1 est chargé d’élaborer les différents arrêtés d’exécution nécessaires. Il associe des représentants des autres administrations concernées (DGO2, DGO3), des autres gestionnaires de voiries et de cours d’eau (Association des provinces wallonnes et Union des villes et communes de Wallonie) ainsi que des représentants des gestionnaires de câbles et canalisations (ORES, Nethys, Elia, Proximus, SWDE) et de la Fédération wallonne des entreprises de voiries.Par ailleurs, en décembre 2014, l’ASBL POWALCO fut formée en vue de concevoir la plateforme d’échange d’information et de gérer son fonctionnement par la suite. Cette ASBL rassemble Nethys, Proximus, Ores, Aquawal, Elia et la Région wallonne.Tous ces efforts conjugués ont permis de fixer de nouvelles dates d’entrée en vigueur pour les différentes sections du décret « impétrants ». En espérant, bien entendu, que plus aucun report ne sera nécessaire.Ainsi, un premier ensemble de dispositions relatives à l’obligation de se faire connaître est applicable dès le 1er janvier 2017. Ensuite, le volet portant sur la programmation des chantiers entrera en vigueur le 1er juin 2017. Enfin, étant donné qu’un chantier ne peut se dérouler dans un délai de 6 mois à compter du moment du dépôt de la programmation, la troisième partie relative à la coordination, l’autorisation et l’exécution des chantiers sera effective au 1er décembre 2017.Pour rappel, le décret « impétrants » fixe notamment les obligations préalables à l’exécution d'un chantier (établir la programmation du chantier, envoyer une demande de coordination aux autres compagnies, désigner un coordinateur-pilote, etc.), et expose la procédure d’autorisation d’exécution par le gestionnaire, les modalités d’exécution du chantier, ainsi que le fonctionnement du système d’échange d’information, en précisant principalement quelles informations peuvent être échangées. Il fixe également les obligations qui doivent être respectées au cours et au terme de cette exécution.

Indemnisation pour dégâts aux agricultures

Les personnes physiques ou morales ne sont pas obligées d’exercer une activité d’exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur à titre principal pour pouvoir introduire une demande d'indemnisation auprès d’une commission administrative dans le cas où leurs cultures, leurs récoltes, leurs animaux ou leurs bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d'espèces protégées. La limitation de cette mesure aux acteurs ruraux exerçant leur activité à titre principal s’est en effet révélée discriminante vis-à-vis d’une majorité significative d’entre eux qui exercent une activité à titre complémentaire leur assurant un complément de revenus non négligeable. Cette limitation, qui a été supprimée tous les ans depuis 2010 par décret budgétaire, est donc désormais abrogée.

Régulation du prix de l’eau

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les compétences de la Wallonie ont été renforcées dans les domaines touchant notamment à la régulation du prix de l’eau. Jusqu’à présent, le ministre de l’Economie devait consulter la Commission pour la Régulation des Prix préalablement à la fixation des prix liés à la distribution et à l’assainissement de l'eau. A la suite de la réforme, la compétence de cette Commission a été maintenue jusqu’à l’adoption d’une réglementation régionale. Désormais, en Région wallonne, le Comité de contrôle de l'eau prendra la relève de la Commission dans cette matière.

Développement durable

Le Fonds Energie et du développement durable redevient simplement le « Fonds Energie ». Parallèlement, il n’est plus prévu que les recettes du Fonds Energie puissent être affectées au financement d’associations actives dans le secteur du développement durable. Ces mesures sont directement reprises du budget général des dépenses de 2016, mais sont donc désormais pérennisées. Cette suppression du financement des associations environnementales s’explique, comme l’année passée, par le fait que « celles-ci seront, dès 2016, subventionnées directement par les Ministres fonctionnels ».

Fonds pour le relogement

Le Fonds pour le relogement est désormais lui aussi pérennisé, avec pour mission de financer le relogement de l'occupant ainsi expulsé. Le Fonds est financé, d’une part, par les sanctions imposées aux opérateurs qui ne respectent pas les délais de réalisation d’une opération prévue dans un programme d’action en matière de logement approuvé par le gouvernement et, d’autre part, par les sanctions imposées au bailleur lorsque le logement loué a fait l’objet d’un arrêté d’interdiction d’occuper par le bourgmestre ou le gouvernement.

Fonds Ecopack/Rénopack

Enfin, il est créé un Fonds Ecopack/Rénopack, auquel sont affectées les recettes résultant des remboursements des avances récupérables octroyées par la Région wallonne afin de financer les écopacks et les rénopacks octroyés par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. Parallèlement, les dépenses relatives à ces mêmes écopacks et les rénopacks sont imputées à ce nouveau Fonds.

Entrée en vigueur

Sauf lorsqu’il en est disposé autrement, ces différentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget, M.B., 29 décembre 2016 (art. 17-38)
Voir égalementDécret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 25 janvier 2016

Benoît Lysy

Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget

Date de promulgation : 21/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 05-01-2017

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