Perception immédiate aussi pour les taux d’alcoolémie plus élevés

La perception immédiate pour celui qui prend le volant en état d’ivresse passe de 150 euros à 170 euros, pour un taux d’alcoolémie dans le sang de 0,5 à 0,8 gramme pour mille. Une perception immédiate sera désormais également possible pour les taux d’alcoolémie plus élevés, à savoir jusqu’à 1,2 gramme pour mille et jusqu’à 1,5 gramme pour mille pour les conducteurs étrangers.

Augmentation de 150 euros à 170 euros

La perception immédiate pour les conducteurs ivres avec un taux d’alcoolémie de 0,5 à 0,8 gramme pour mille, passe de 150 euros à 170 euros. Une nouveauté importante est que la perception immédiate n’est plus obligatoire pour ce type d’infractions. Le parquet peut également proposer une transaction ou citer directement le contrevenant devant le tribunal.

Aussi pour les taux d’alcoolémie plus élevés

La perception immédiate sera désormais aussi possible dans les cas d’ivresse plus sévère. Mais une transaction ou une citation devant le tribunal reste également possible dans ces cas.

La perception immédiate est fixée à 400 euros pour un taux d’alcoolémie de 0,8 à 1 gramme pour mille, et à 550 euros pour un taux d’alcoolémie de 1 à 1,2 gramme pour mille.

Les contrevenants sans domicile ou résidence fixe en Belgique peuvent également recevoir une perception immédiate pour les infractions plus graves. Cette perception immédiate est de 1200 euros pour un taux d’alcoolémie de 1,2 à 1,5 gramme pour mille. Si le taux d’alcoolémie est plus élevé, une perception immédiate n’est plus possible même pour les chauffeurs étrangers. Pour les contrevenants qui résident en Belgique, une perception immédiate n’est jamais possible pour un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 1,2 gramme pour mille.

Chauffeurs professionnels

Pour les chauffeurs professionnels, le taux d’alcoolémie limite autorisé sera ramené à 0,2 gramme pour mille à partir du 1er janvier 2015. La conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie de 0,2 à 0,5 gramme pour mille donne toujours lieu à une perception immédiate de 100 euros. Pour un taux d’alcoolémie supérieur – jusqu’à 0,8 gramme pour mille - la perception immédiate est possible mais pas obligatoire. Si elle est appliquée, elle est de 170 euros. Aucune perception immédiate n’est possible pour les taux d’alcoolémie plus élevés chez des chauffeurs professionnels.

Consignation

Les conducteurs étrangers avec un taux d’alcoolémie de 1,5 gramme pour mille ou plus, consignent une somme de 1200 euros pour couvrir l’amende éventuelle et les frais de justice après une condamnation judiciaire.

S’ils refusent de se soumettre à un test de l’haleine, à une analyse de l’haleine ou à un prélèvement sanguin, ils consignent également une somme de 1200 euros. Idem pour ceux qui subissent un prélèvement sanguin.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 25 juin 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014. La perception immédiate obligatoire de 100 euros pour les chauffeurs professionnels avec un taux d’alcoolémie de 0,2 à 0,5 gramme pour mille, entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté royal du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool, M.B., 30 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, art. 2 et 17Loi relative à la police de la circulation routière, art. 34

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool

Date de promulgation : 25/06/2014
Date de publication : 30/06/2014

Publié 08-07-2014

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