Pensions : durcissement des conditions d’accès dans les 3 régimes

Une loi entérine désormais le relèvement de l’âge légal de la pension, et l’augmentation progressive des conditions d’accès à la pension anticipée et à la pension de survie. Ces mesures touchent aussi bien les salariés que les indépendants et les travailleurs du secteur public.

Pension légale

L’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans. Cet âge est maintenu jusqu’au 1er janvier 2025 inclus. Il est ensuite porté à :

  • 66 ans pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er février 2025 et au plus tard le 1er janvier 2030;
  • 67 ans pour les pensions qui prennent cours au plus tôt le 1er février 2030.

Notez que seul l’âge est relevé; la durée de référence de la carrière complète reste fixée à 45 ans.

Le personnel navigant de l’aviation civile est soumis au même régime.

Pension anticipée

Carrières normales

Pour 2016, les conditions d’accès à la pension anticipée avaient déjà été fixées à 62 ans et 40 ans de carrière. Le nouveau texte poursuit l’augmentation progressive des conditions d’âge et de carrière de 2016 à 2019. En ce qui concerne la condition d’âge, 6 mois sont ajoutés par année, comme suit :

  • 2017 : 62 ans ½ et 41 ans de carrière;
  • 2018 : 63 ans et 41 ans de carrière (comme en 2017). La condition de carrière passe à 42 ans en 2019.

Pour les pensions qui prennent cours durant le mois de janvier, on applique les conditions d’âge et de carrière en vigueur l’année qui précède, à savoir :

  • en janvier 2017 : 62 ans et 40 ans de carrière;
  • en janvier 2018 : 62 ans ½ et 41 ans de carrière;
  • en janvier 2019 : 63 ans et 41 ans de carrière.

Carrières longues

Pour les carrières longues, la condition de carrière augmente également progressivement comme suit, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois dans les périodes suivantes :

  • au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2016 :
    • 60 ans et 42 ans de carrière;
    • 61 ans et 41 ans de carrière;
  • au plus tôt le 1er janvier 2017 au plus tard le 1er décembre 2018 :
    • 60 ans et 43 ans de carrière;
    • 61 ans et 42 ans de carrière;
  • au plus tôt le 1er janvier 2019 :
    • 60 ans si elles prouvent 44 ans de carrière;
    • 61 ans si elles prouvent 43 ans de carrière.

Un traitement transitoire est également prévu lorsque la pension anticipée prend cours au mois de janvier :

  • janvier 2017 et janvier 2018 :
    • 60 ans et 42 ans de carrière;
    • 61 ans et 41 ans de carrière;
  • janvier 2019 :
    • 60 ans et 43 ans de carrière;
    • 61 ans et 42 ans de carrière.

Si les conditions d’accès à la pension anticipée sont remplies à un moment donné, le travailleur qui continue à travailler conserve ce droit acquis pour un départ ultérieur.

Travailleurs âgés de 59 ans ou plus

Une mesure dérogatoire est prévue pour les travailleurs âgés de 59 ans ou plus en 2016. Ceux-ci peuvent prendre leur pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière de la pension anticipée, mentionnés ci-avant, valables jusqu’au 31 décembre 2016, en ajoutant chaque fois une année. Cette mesure vise à limiter le nombre d’années supplémentaires que devraient prester ces travailleurs pour répondre aux nouvelles conditions d’accès à la pension anticipée, alors qu’ils auraient pu, à une année près, bénéficier de l’ancien régime plus favorable.

Licenciement, démission ou convention

Un régime spécifique est maintenu pour les travailleurs licenciés, ou qui ont donné leur démission, ou, encore, qui ont signé, avec leur employeur, une convention mettant fin au contrat, et qui, soit prestent un préavis, ou soit reçoivent une indemnité de rupture. Ceux-ci bénéficient du régime général et de celui des carrières longues à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • le préavis, ou la période couverte par l’indemnité de préavis, a débuté avant le 9 octobre 2014 et prend fin après le 31 décembre 2016;
  • les conditions d’âge et de carrière sont remplies à la date de fin du préavis ou de la période couverte par l’indemnité de préavis.

Les travailleurs qui ont conclu avec l’employeur, d’un commun accord, une convention individuelle mettant fin au contrat, peuvent également bénéficier des conditions de la pension anticipée pour autant :

  • que la convention soit écrite, qu’elle ait été conclue avant le 9 octobre 2014 en dehors du cadre d’une prépension conventionnelle (RCC);
  • que la convention trouve son fondement dans des dispositions légales ou réglementaires ou dans des instruments collectifs qui prévoient le départ à la pension anticipée;
  • que les conditions d’âge et de carrière soient atteintes à la fin du contrat de travail.

Au moment de leur demande, tous ces travailleurs doivent, en outre, fournir à l’ONP des documents attestant leur situation.

Pension de survie

La nouvelle loi poursuit la réforme de la pension de survie entamée au 1er janvier 2015. Il fixe le relèvement progressif de l’âge auquel le conjoint survivant peut prétendre à la pension de survie au-delà de 2024. Ainsi, cet âge est porté à 50 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt au 1er janvier 2025 et au plus tard au 31 décembre 2025. Il augmente ensuite d’une année par an pour atteindre 55 ans en 2030.

Le conjoint survivant qui n’atteint pas cet âge minimum au moment du décès de son conjoint peut prétendre à une allocation de transition.

Allocation de transition

Lorsque le conjoint survivant ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la pension de survie, il peut recevoir une allocation de transition durant 12 ou 24 mois selon qu’il a ou non des enfants à charge.

La loi apporte diverses petites modifications relatives à l’allocation de transition. Parmi celles-ci, notons, en cas de mariages successifs, l’interdiction de cumul de l’allocation avec une pension de survie. Dans ce cas, le conjoint survivant doit choisir entre l’allocation de transition ou la pension de survie.

Particularités pour le secteur public

Dans le secteur public, le gouvernement précédant avait déjà relevé la condition de carrière, passant de 5 ans à 40 ans (comme dans le privé). Le relèvement se poursuit à présent au-delà de 2016, tant concernant l’âge que la condition de carrière, et ce à l’instar des travailleurs salariés et indépendants.

Les mesures transitoires ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui bénéficient d’un congé préalable à la pension anticipée. A savoir aux personnes qui :

  • au 1er janvier 2015, se trouvaient dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite, ou une situation similaire;
  • ont introduit une demande approuvée par leur employeur avant le 1er janvier 2015, en vue d’être placées avant le 2 septembre 2015 dans une situation de disponibilité ou similaire;
  • au plus tard le 1er janvier 2015, auraient pu être placées dans une telle situation si elles en avaient fait la demande.

La suppression progressive de la bonification pour diplôme dans le calcul de la durée de carrière d’ici fin 2029 est enclenchée. Ainsi, sous réserve des conditions requises, la personne qui, en 2016, a atteint l’âge de :

  • 55 ou 56 ans, peut accéder à la pension anticipée au terme de 3 années de service supplémentaires;
  • 57 ou 58 ans, peut, accéder à la pension anticipée au terme de 2 années de service supplémentaires;
  • 59 ans ou plus, peut accéder à la pension anticipée à au terme d’une année de service supplémentaire.

Source:Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie, M.B., 21 août 2015
Voir également :Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, M.B., 22 mai 1984Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 17 janvier 1997Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, M.B., 6 mars 1997

Béatrice Morais

Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 21/08/2015

Publié 21-09-2015

  571