Pensions des salariés : les plafonds de revenus autorisés sont aussi indexés au 1er janvier 2017

A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière, le pensionné peut cumuler, sans limitation, ses allocations de pensions avec des revenus professionnels issus d’une activité complémentaire. S’il ne remplit aucune de ces conditions, les revenus professionnels sont plafonnés. A l’instar des montants annuels pour les pensions des travailleurs indépendants, les plafonds auxquels sont soumis les travailleurs salariés sont à présent également indexés au 1er janvier 2017.

Les plafonds de revenus à respecter par les pensionnés qui exercent une activité complémentaire sont indexés chaque année. L’indexation pour l’année 2017 a récemment été intégrée dans la réglementation des pensions des indépendants.L’arrêté royal applicable aux pensions des travailleurs salariés est, à son tour, adapté en conséquence pour l’année 2017. Il s’agit des mêmes montants.

Les nouveaux plafonds doivent être appliqués comme suit, à partir du 1er janvier 2017, en fonction de la situation du bénéficiaire :

Type d’activitéAvant 65 ans et moins de 45 ans de carrière A partir de 65 ans ou 45 ans de carrière
PR ou PR+PS (1) PSPR ou PR+PSUniquement PS (2)
Travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut)    
Sans enfant à charge7 856 EUR18 291 EURillimité22 690 EUR
Avec enfant(s) à charge11 784 EUR22 864 EURillimité27 600 EUR
Activité d’indépendant (revenu net)    
Sans enfant à charge6 285 EUR14 633 EURillimité18 152 EUR
Avec enfant(s) à charge9 427 EUR18 291 EURillimité22 080 EUR
(PR = pension de retraite – PS = pension de survie)(1)Les montants de cette colonne valent également pour le conjoint (de moins de 65 ans et moins de 45 ans de carrière) du bénéficiaire d'une pension de retraite au taux de ménage.(2) Les montants de cette colonne valent également pour le conjoint (de 65 ans ou plus, ou 45 ans de carrière ou plus) du bénéficiaire d'une pension de retraite au taux de ménage.

Source:Arrêté ministériel du 9 mars 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 mars 2017

Béatrice Morais

Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Date de promulgation : 09/03/2017
Date de publication : 16/03/2017

Publié 22-03-2017

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