Pension minimale : le Conseil d’Etat relève une discrimination pour celui qui réclame le ‘petit minimum’

Le Conseil d’Etat a annulé l’AR du 12 mars 2013 modifiant l’article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions. Cet AR porte sur l’harmonisation des pensions minimales au taux ménage des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés.Dans le même arrêt du 3 mai 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’article 5 de l’AR du 24 juin 2013 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés. Cette disposition remplace certains coefficients.

L’AR du 12 mars 2013 a aligné le montant de la pension minimale des indépendants sur celui de la pension minimale des salariés. Il est donc devenu sans importance qu’un travailleur ait été salarié ou indépendant tout au long de sa carrière.Le Conseil d’Etat ne voit dès lors pas pourquoi des pensionnés ayant accompli leur carrière en partie comme salarié et en partie comme indépendant, mais totalisant 45 années de travail (ou assimilées), ne peuvent pas, comme une catégorie comparable, être considérés comme des pensionnés ayant accompli une carrière complète comme salarié ou comme indépendant. Selon le Conseil d’Etat, il n’existe aucune différence objective entre ces catégories.

En tant que partie défenderesse, l’Etat belge ne l’a pas vu de cet œil. Selon lui, les pensionnés qui ont une carrière complète mais mixte ne peuvent pas être assimilés à des pensionnés qui ont une carrière complète de salarié ou d'indépendant.D’après la partie défenderesse, ces catégories ne sont pas comparables car la carrière mixte est une situation spécifique dans laquelle les conditions pour bénéficier d’une pension sur la base d’une carrière complète de 45 années ne sont remplies dans aucun des régimes. Mais le Conseil d’Etat a balayé cette argumentation.L’Etat avait également invoqué que le législateur doit « veiller à la viabilité de la sécurité sociale » et qu’il est donc permis d’imposer un mode de calcul spécifique de la pension pour un groupe spécifique de pensionnés, sans que cela n’engendre une discrimination illicite.

Entre-temps, un AR du 3 avril 2015 a aligné le petit minimum - c’est-à-dire la pension minimale après une carrière mixte - sur la pension minimale des salariés et des indépendants. Le droit à la pension minimale dans le régime salarié n’est dès lors plus diminué du fait de la multiplication par un coefficient inférieur à 1.

Mais cet alignement ne s’applique que depuis le 1er juin 2015. Pour la période antérieure au 1er juin 2015, le Conseil d’Etat estime que l’importance de ce coefficient est supposée présenter un lien direct avec la différence entre la pension minimale des salariés et la pension minimale des indépendants.Pour le Conseil d’Etat, comme l’importance du coefficient ne présente plus un lien avec la différence entre la pension minimale des salariés et la pension minimale des indépendants du fait de l’harmonisation du montant minimum de pension pour les indépendants et pour les salariés depuis le 1er avril 2013, il n’est plus possible d’y trouver une justification objective et raisonnable de la différence de traitement entre les salariés ou les indépendants qui ont constitué leur droit à la pension minimale dans un seul régime et ceux qui réclament le petit minimum

Le Conseil d’Etat conclut que le dossier ne contient aucun autre élément justifiant adéquatement le maintien – temporaire - du coefficient en question après le 1er avril 2013. Selon lui, « bien que les pensionnés qui disposent d’une carrière mixte d’indépendant et de salarié aient obtenu une augmentation de la pension en chiffres absolus, la réglementation controversée, en ne mettant pas également le ‘petit minimum’ sur pied d’égalité avec la pension minimale des salariés pour la période concernée, a traité ses bénéficiaires de manière inégale ».

Source:Conseil d’Etat, 3 mai 2016, n° 234.638 (NL).

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Date de promulgation : 12/03/2013
Date de publication : 25/03/2013

Publié 14-06-2016

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