Pension des travailleurs salariés : limites de rémunération pour les pensionnés qui perçoivent des revenus d’appoint

Les pensionnés peuvent, dans certains cas, percevoir des revenus d’appoint illimités. Mais si les conditions ne sont pas remplies, des limites de rémunération – indexées annuellement – sont encore imposées.

Le SPF Sécurité sociale a déjà publié les nouveaux montants annuels pour les pensions du secteur public. Ce sont à présent les plafonds pour la pension des travailleurs salariés qui sont officiellement publiés. Les montants du règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés sont adaptés à cette fin avec prise d’effet au 1er janvier 2016. Nous les regroupons dans un aperçu général.

Comme chacun sait, les conditions permettant de percevoir des revenus d’appoint illimités ont encore été assouplies le 1er janvier 2015. Les pensionnés qui ont atteint l’âge de 65 ans peuvent percevoir des revenus d’appoint illimités. Ceux qui n’ont pas encore 65 ans peuvent bénéficier du même traitement à condition de pouvoir prouver une carrière de 45 ans. Depuis lors, la sanction en cas de dépassement des plafonds est appliquée de manière proportionnelle.

Montants annuels en cas de cumul d’une pension avec une activité professionnelle (montants en euros, valables à partir du 1er janvier 2016)

 Avant 65 ansAvant 65 ansAprès 65 ans
Nature de l’activité professionnelle   
Travailleur salarié, autre activité, mandat, charge ou office (revenus professionnels bruts)PR ou PR+PSPSPS
Sans enfant à charge7.79718.15422.521
Avec enfant à charge11.69622.69327.394
Travailleur indépendant (revenus professionnels nets)   
Sans enfant à charge6.23814.52318.017
Avec enfant à charge9.35718.15421.916
(PR : Pension de retraite - PS : Pension de survie — tableau récapitulatif SdPSP, Service des pensions du secteur public)

Source:Arrêté ministériel du 21 décembre 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 64, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 28 décembre 2015.
Voir également :- Avis concernant l’indexation, à partir du 1er janvier 2016, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013, MB 6 novembre 2015.- Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, MB 16 janvier 1968.

Steven Bellemans

Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64 , §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Date de promulgation : 21/12/2015
Date de publication : 28/12/2015

Publié 03-02-2016

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