Pension des indépendants : plafonds des revenus autorisés (montants 2016)

Les pensionnés peuvent, dans certains cas, toucher une rémunération complémentaire. Si les conditions s’y rapportant ne sont pas remplies, les revenus sont alors plafonnés. Ces montants sont indexés annuellement.

Un arrêté ministériel du 19 janvier 2017 contient les montants applicables à partir du 1er janvier 2016 pour les indépendants pensionnés. Les montants (tableau) figurent depuis longtemps déjà sur le site du Service Fédéral des Pensions, mais ils sont à présent officiellement publiés au Moniteur belge du 31 janvier 2017.

En résumé, les revenus issus de cette activité complémentaire sont illimités si le pensionné est âgé de 65 ans. Il en va de même si le pensionné n’a pas encore 65 ans mais compte 45 ans de carrière. La condition de carrière doit être remplie au moment de la date de début de la première pension de retraite belge du bénéficiaire de la pension. On parle de 45 années civiles d’une ‘occupation habituelle et en ordre principal’.

En cas de dépassement des plafonds, la sanction est totalement appliquée de façon proportionnelle.

Source:Arrêté ministériel du 19 janvier 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 107, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 31 janvier 2017

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté ministériel du 19 janvier 2017 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 19/01/2017
Date de publication : 31/01/2017

Publié 06-02-2017

  79