Pension complémentaire : le législateur transpose l’accord sur la révision de la garantie de rendement

Les partenaires sociaux du Groupe des 10 ont conclu un accord, le 16 octobre 2015, sur la révision de la garantie de rendement pour les pensions complémentaires. L’objectif est de garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires.

L’accord social a intégralement été transposé dans une loi du 18 décembre 2015 qui est globalement entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Garantie de rendement

La garantie de rendement dans le 2e pilier de pension – à savoir les systèmes de pension d’entreprise et sectoriels – est intégrée dans la ‘loi sur les pensions complémentaires’ (LPC). L’organisateur d’une pension complémentaire doit, dans certains cas, garantir un rendement sur les contributions versées.

Ce rendement s’élevait à 3,25% pour les contributions payées par l’employeur et à 3,75% pour les contributions personnelles. Il s’agit d’une garantie à atteindre au moment de la sortie de l’affilié, de sa retraite, ou de l’abrogation de l’engagement de pension.

Cette garantie de rendement est maintenue, mais le taux d’intérêt de la garantie s’aligne sur un pourcentage de la moyenne des 24 derniers mois de rendement des obligations linéaires de l’Etat belge (OLO) à 10 ans. Et ce, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Le taux de rendement est dorénavant le même pour les contributions patronales et personnelles. Et le FSMA doit, avant le 1er décembre de chaque année, publier, sur son site web, le taux applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

En bref, dorénavant, le rendement ne suit plus qu’un seul pourcentage sur les marchés financiers, en tenant compte d’un minimum et d’un maximum.

Au 1er janvier 2016

Le taux de rendement applicable au 1er janvier 2016 s’élève à 1,75% :

  • on prend en compte, à cet effet, la moyenne au 1er juin 2015 des 24 derniers mois des ‘OLO’ belges à 10 ans;
  • le taux de rendement correspond au résultat de l’application d’un pourcentage sur cette moyenne, arrondi aux 25 points de base les plus proches. Pour les années 2016 et 2017, ce pourcentage est de 65%;
  • vu que le résultat de cette formule (à 65%) de la moyenne au 1er janvier 2015 des 24 derniers mois de rendement des ‘OLO’ belges à 10 ans, est inférieur à 1,75%, le taux de rendement au 1er janvier 2016 est porté à 1,75%, aussi bien pour les contributions patronales que personnelles.

Méthode horizontale ou verticale

En cas de changement de taux, comme c’est le cas à partir du 1er janvier 2016, le nouveau taux de rendement est appliqué sur les contributions selon la méthode la plus proche de celle appliquée par l’organisme de pension qui gère l’engagement de pension.

On parle de ‘méthode horizontale’ ou ‘verticale’. Ainsi :

  • lorsque le régime de pension garantit un résultat déterminé sur les contributions versées jusqu’à l’âge de la pension (méthode horizontale), le taux de la garantie de rendement à charge de l’organisateur sera également garanti sur les contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension jusqu’à la mise à la retraite, excepté si la sortie ou l’abrogation de l’engagement de pension intervient avant;
  • lorsque l’organisme de pension ne garantit pas ce genre de résultat, le taux de la garantie de rendement à charge de l’organisateur s’appliquera :
    • sur les contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension à partir de la modification du taux; et,
    • sur le montant résultant de la capitalisation à l’ancien taux des contributions dues sur la base du règlement de pension ou de la convention de pension jusqu’à la modification (méthode verticale, actuellement prévue par la LPC).

Il ressort du rapport de la Commission des Affaires sociales, que la méthode (horizontale ou verticale) peut être adaptée en cas de modification de l’exécution de l’engagement de pension, ayant pour effet que l’organisme de pension, désormais, garantit ou ne garantit plus, jusqu’à l’âge de la retraite et sur l’ensemble de l’engagement de pension, un résultat déterminé en fonction des contributions versées.

Il est également question de mesures par lesquelles :

  • l’affilié peut être informé sur la manière de calculer précisément la garantie de rendement; et
  • l’employeur peut être informé du niveau de financement de la garantie de rendement afin de pouvoir évaluer le risque financier qui pèse sur lui.

Source:Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M.B., 24 décembre 2015

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 24/12/2015

Publié 26-01-2016

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