Pension complémentaire des indépendants : le calcul des cotisations est identique à celui des cotisations légales provisoires !

Un arrêté royal apporte une précision sur le calcul des cotisations en vue d’une pension complémentaire pour indépendants. Ces cotisations consistent en un pourcentage des revenus professionnels du travailleur indépendant. Dans le cadre de la réforme de la méthode de calcul des cotisations sociales légales, il a été décidé de maintenir le calcul de ces cotisations sur la base des revenus perçus trois ans auparavant, à l’instar des cotisations légales provisoires. Le législateur précise à présent qu’il convient également d’utiliser le même coefficient de revalorisation que pour ces dernières.

Pour calculer les cotisations sociales que l’indépendant doit verser en vue d’une pension complémentaire, on n’applique donc pas la nouvelle méthode de calcul utilisée pour les cotisations sociales légales, mais bien celle utilisée pour les cotisations légales provisoires. C’est ce qu’il ressort d’un avis de la Commission de la pension complémentaire libre des indépendants (avis n° 11).

Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces cotisations légales sont calculées sur les revenus de l’année où les cotisations ont été versées, et non plus sur la base des revenus perçus 3 années auparavant. Or, tant que les revenus réels de l’année en cours ne sont pas définitivement connus, on prendra en compte des cotisations provisoires calculées sur les revenus d’il y a 3 ans. Ces revenus sont indexés selon un coefficient de revalorisation. Celui-ci est fixé chaque année. Une fois les revenus de l’année de cotisation connus, on opère une régularisation des cotisations provisoires. Les cotisations définitives sont alors fixées sur la base de l’année de cotisation. Dans ce cas, on n’applique plus de coefficient de revalorisation, puisqu’il s’agit des revenus de l’année-même.

Pour les cotisations visant à se constituer une pension complémentaire, il a été décidé de maintenir l’ancienne méthode, afin d’assurer la continuité et d’éviter de perpétuelles régularisations. On se base donc sur les revenus perçus 3 ans auparavant, à l’instar des cotisations légales provisoires.

Le nouvel arrêté royal précise qu’on utilise, pour le calcul des cotisations de pension complémentaire, le même coefficient de revalorisation (la même fraction) que pour les cotisations sociales légales provisoires. Le dénominateur de cette fraction est la moyenne des indices des prix à la consommation de l’exercice d’imposition d’il y a 3 ans. Le numérateur indique, quant à lui, la moyenne des indices des prix à la consommation présumés pour l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

Ce mode de calcul entre en vigueur le 1er janvier 2015, soit au même moment que le nouveau mode de calcul applicable aux cotisations légales.

Source:Arrêté royal du 9 novembre 2015 déterminant l’incidence des fluctuations de l’indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d’une pension complémentaire, M.B., 24 novembre 2015
Voir également :Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002 (art. 44, § 2/2)

Béatrice Morais

Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire

Date de promulgation : 09/11/2015
Date de publication : 24/11/2015

Publié 27-11-2015

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