Passport ou carte d’identité refusé(e) ? Les consulats peuvent malgré tout délivrer des documents de voyage à des personnes recherchées

Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges

Les personnes qui se sont vu refuser la délivrance d’une carte d'identité belge, d’un passeport ou d’un titre de voyage belge – par exemple parce qu’elles font l’objet d’une mesure judiciaire limitative de liberté ou d’une enquête pénale en matière de fraude ou de falsification de passeport, ou parce qu’elles ont communiqué des données inexactes concernant leur identité ou leur nationalité, ou encore parce qu’un parent a refusé la délivrance par crainte d’un rapt parental – peuvent désormais obtenir un titre de voyage provisoire auprès de nos consulats étrangers. Elles peuvent ainsi se rendre dans notre pays pour se tenir à la disposition des autorités compétentes.

Il faut toutefois que les organes, services et organismes belges compétents (par exemple la police ou la justice) qui avaient signalé l’intéressé donnent préalablement leur accord. Le titre de voyage provisoire a une validité territoriale et une durée limitées.

Un tel titre de voyage provisoire peut également être nécessaire pour rapatrier dans notre pays des « returnees », accompagnés ou non. Vu le récent recul de l’État islamique en Syrie et en Irak, il n’est en effet pas exclu que dans les prochains mois, de plus en plus de « Foreign Terrorist Fighters » reviennent dans notre pays, sous la contrainte ou non. S’il est décidé de laisser revenir ces « returnees » de manière contrôlée, il est nécessaire qu’un titre de voyage provisoire, d’une validité limitée, puisse leur être délivré.

Si le titulaire d’un tel titre de voyage provisoire ne respecte pas la durée ou la validité territoriale limitée de ce document, il sera poursuivi au pénal. Il peut être puni d’un emprisonnement de huit jours et d’une amende de 26 à 1 000 euros (ou d’une de ces deux peines). L’éventail des sanctions est large, de manière à ce que le juge puisse tenir compte de circonstances aggravantes (terrorisme…).

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2019

Source: Loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges, M.B. 22 août 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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