Passage sans encombre à douze arrondissements judiciaires

La réforme des arrondissements judiciaires entre en vigueur le 1er avril 2014. Le législateur affine encore rapidement les mesures transitoires afin que le passage à douze arrondissements puisse se dérouler sans encombre. Un règlement est également élaboré pour le fonctionnement des nouveaux tribunaux dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau chef de corps.

Réforme des arrondissements judiciaires

Les arrondissements judiciaires sont réformés. À partir du 1er avril 2014, ils ne seront plus au nombre de 27, mais de douze.

Les arrondissements judiciaires coïncident avec les frontières provinciales. Bruxelles, Eupen, Louvain et Nivelles constituent des arrondissements judiciaires distincts. L'arrondissement de Nivelles est renommé pour devenir l'arrondissement du Brabant wallon.

Le siège des tribunaux de première instance est installé dans le chef-lieu de la province. Les lieux d'audience actuels – situés en dehors du siège – sont maintenus. Ils deviennent des divisions des tribunaux.

Règlements particuliers

Les chefs de corps élaborent désormais les règlements particuliers. Etant donné que les nouveaux chefs de corps à désigner ne seront pas encore en fonction le 1er avril 2014, il n'y aura pas immédiatement de nouveaux règlements particuliers des tribunaux élargis. Les règlements particuliers actuels sont donc provisoirement maintenus. Ils sont d'application – selon le cas – dans les divisions, le tribunal ou la cour, et ce, jusqu'à ce que le chef de corps ait établi un nouveau règlement. Le chef de corps dispose de trois mois à compter de son entrée en fonction pour établir ce règlement.

L'arrêté relatif aux audiences des justices de paix et des tribunaux de police reste également applicable jusqu'à ce que les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police ou – s'il n'y en a pas encore – le président du tribunal de première instance ait adopté un nouveau règlement particulier. Ici aussi, le délai est de trois mois à compter de l'entrée en fonction du chef de corps.

Mandat adjoint

La réforme judiciaire réduit le nombre de mandats. Un régime transitoire est donc mis en place pour ceux qui exercent déjà un mandat actuellement.

Le titulaire d'un mandat adjoint définitif (p. ex. le président de division) qui est en cours au 1er avril 2014 conserve ce mandat auprès du tribunal ou du parquet où il est nommé, éventuellement en surnombre.

Le titulaire d'un mandat adjoint non définitif ou d'un mandat spécifique (p.ex. le juge d'instruction) conserve aussi ce mandat, à condition qu'il ait fait l'objet d'une bonne évaluation. Le maintien vaut également en cas de surnombre. Le titulaire concerné est censé exercer le mandat à partir du moment où il y a été désigné.

Conservation de l'ancienneté

Tous les magistrats qui sont nommés d'office dans un nouveau tribunal ou parquet – sans candidature et sans nouvelle prestation de serment – conservent l'ancienneté acquise dans les tribunaux ou parquets formant le nouveau tribunal ou le nouveau parquet.

Tribunaux de police de Hal et Vilvorde

Les juges nommés au tribunal de police de Hal ou Vilvorde sont d'office nommés dans l'autre tribunal. Ils peuvent donc exercer leur fonction dans les deux tribunaux.

Président des juges de paix et des juges au tribunal de police

Les justices de paix et les tribunaux de police se voient attribuer dans la plupart des arrondissements judiciaires un "président des juges de paix et des juges au tribunal de police". Celui-ci intervient comme chef de corps pour les juges de paix et les juges au tribunal de police. La présidence est assurée en alternance par un juge de paix et par un juge au tribunal de police.

La désignation de ces présidents n'est cependant pas pour tout de suite, même si plusieurs compétences leur sont déjà attribuées. Il est dès lors stipulé que ces compétences sont provisoirement exercées par les présidents des tribunaux de première instance.

Les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police qui sont désignés pour la première fois et qui viennent d'une autre juridiction, sont nommés comme juges au tribunal de police.

Juges sociaux et juges consulaires

Les procédures de nomination des juges sociaux et des juges consulaires qui sont en cours au 1er avril 2014 au SPF Justice ou au SPF Emploi, sont poursuivies et les juges sont nommés dans la division qui est mentionnée dans l'appel aux candidats.

Responsables de division

Les anciens chefs de corps sont désignés comme présidents, procureurs ou auditeurs de division dans la division où ils étaient titulaires d'un mandat jusqu'à présent. Pendant cette période, aucun autre président, procureur ou auditeur de division n’y est désigné.

Les chefs de corps qui exercent le mandat de responsable de division jusqu’à la date à laquelle leur mandat de chef de corps aurait expiré, sont soumis aux règles applicables en matière de fin de mandat.

Les cadres du personnel des tribunaux du travail, auditorats du travail et tribunaux de commerce prévoient un nombre de présidents et auditeurs de division qui est égal au nombre de nouveaux arrondissements. Les divisions qui – à la suite de la fin du mandat des précédents chefs de corps – n'ont plus de responsable de division, peuvent être réparties entre les chefs de division restants. Cette tâche incombe au chef de corps.

Prolongation des mandats et désignation d’un chef de corps faisant fonction

Le législateur prend des mesures pour éviter qu'un tribunal, un parquet, un auditorat ou une des divisions ne se retrouve sans direction dans l'attente de la désignation d'un nouveau chef de corps. Il peut en effet arriver que le mandat d'un chef de corps vienne à échéance aux alentours du 1er avril 2014.

Le mandat des chefs de corps qui doit s'achever au cours de la période transitoire (entre la publication de la loi de réforme du 10 décembre 2013 et la désignation du chef de corps du nouveau tribunal ou du nouveau parquet) se poursuit normalement, moyennant leur consentement.

Les chefs de corps deviennent alors, à partir du 1er avril 2014, présidents, procureurs ou auditeurs de division dans la division dont ils étaient chefs de corps, et ce, jusqu'au moment où le nouveau chef de corps du nouveau tribunal ou du nouveau parquet entre en fonction. Si le chef de corps sortant ne souhaite pas cette prolongation, il cherche un remplaçant.

Si le nouveau président, procureur ou auditeur désigné ne peut pas encore exercer sa fonction au 1er avril 2014, la fonction est provisoirement exercée par un chef de corps faisant fonction. Celui-ci est désigné par le premier président de la cour d'appel (ou de la cour du travail) ou par le procureur-général près la cour d'appel. Il choisit quelqu'un parmi ses conseillers ou parmi les membres du parquet général (ou de l'auditorat général). Le chef de corps faisant fonction ne peut pas être candidat à la fonction de chef de corps. Si le premier président ou le procureur-général ne trouve personne qui accepte d'être chef de corps suppléant, il assume lui-même cette fonction.

Greffiers en chef et secrétaires en chef

La nouvelle loi instaure diverses règles transitoires pour les greffiers en chef des nouveaux tribunaux et pour les secrétaires en chef des nouveaux parquets.

Elections

Le législateur précise quel président du tribunal de première instance jouera un rôle lors des élections du 25 mai 2014.

Dans les tribunaux de première instance qui formeront une division d’un nouveau tribunal de première instance à partir du 1er avril 2014, les missions de président lors des prochaines élections fédérales, européennes et régionales seront exercées par le président qui était en fonction avant le 25 mars 2014 ou par le magistrat qu'il désigne lui-même avant le 25 mars 2014.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi entre en vigueur le 24 mars 2014. Un certain nombre d'articles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 20 décembre 2013. Cela concerne, p.ex., la prolongation du mandat de chef de corps si celui-ci expire avant qu'un nouveau chef de corps ne soit désigné et la désignation d'un chef de corps faisant fonction.

Source:Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, MB 24 mars 2014.
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire

Ilse Vogelaere

Loi portant modification de la loi du 1erdécembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

Date de promulgation : 21/03/2014
Date de publication : 24/03/2014

Publié 08-04-2014

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