Pas de peines correctionnelles ou criminelles pour les membres du Conseil supérieur de la Justice

Les membres du Conseil supérieur de la Justice ne peuvent pas être condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle. Ils sont évincés du Conseil dans ce cas. En outre, ils peuvent exercer, sur l’ensemble de leur carrière, au maximum deux mandats au sein du Conseil supérieur. Et l’âge limite au moment de la candidature est porté à 66 ans. Par ailleurs, un système de classement fonctionnel est mis en place pour le cas où différents magistrats obtiendraient le même nombre de voix. Autre nouveauté, les ex-magistrats doivent attendre cinq ans avant de pouvoir poser leur candidature pour le groupe des non-magistrats. Par ces nouvelles règles, le législateur veut éviter des problèmes lors des prochaines élections du Conseil supérieur.

Pas de peines correctionnelles ou criminelles

En vertu des règles actuelles, les membres du Conseil supérieur de la Justice sont tenus de produire un certificat de bonne vie et mœurs. Mais ce certificat n’existe plus.

C’est pourquoi l’on exige dorénavant que les membres ne puissent pas être condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle, même pas avec sursis. Mais cette condamnation doit être coulée en force de chose jugée. Le membre qui est cependant condamné à une de ces peines ne doit toutefois pas désespérer. Il peut toujours demander sa réhabilitation. Et dans ce cas, s’il a été réhabilité, il peut cependant être membre du Conseil supérieur.

Les mêmes règles s’appliquent par ailleurs aux personnes qui ont été condamnées à l’étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée.

La deuxième condition, qui veut que les membres doivent jouir de leurs droits civils et politiques, ne change pas.

Fin du mandat en cas de condamnation

Les membres du Conseil supérieur qui ne jouissent plus de leurs droits civils ou politiques ou qui sont définitivement condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle, avec ou sans sursis, ne peuvent pas rester membres du Conseil supérieur. Leur mandat se termine de plein droit.

Non-magistrats

Le groupe des non-magistrats au sein du Conseil supérieur (22 au total) ne peut pas compter des membres qui étaient des magistrats jusqu’à il y a peu. Seul le candidat qui n’a pas été magistrat de carrière en activité de service dans les cinq ans qui précèdent sa candidature peut être nommé dans le groupe des non-magistrats.

Nombre de voix

Les magistrats sont en principe élus en fonction du nombre de voix obtenues, tout en respectant la règle que sûrement un membre d’une cour ou du ministère public près une cour, un membre du siège, un membre du ministère public et un membre par ressort de cour d’appel doivent être nommés.

Lorsque deux ou plusieurs magistrats obtiennent le même nombre de voix, ils sont désormais classés selon leur ancienneté en tant que magistrat professionnel. Le magistrat ayant la plus grande ancienneté est mis en tête de la liste. S’il subsiste encore des ex æquo, les candidats sont classés par ordre d’âge. Le candidat le plus âgé est classé dans ce cas comme premier de la liste.

66 ans

Dorénavant, les candidats ne doivent pas encore avoir atteint l’âge de 66 ans au moment de leur candidature. Avant, cette limite d’âge était fixée à 63 ans. Cette augmentation jusqu’à 66 ans résulte du fait que les magistrats sont désormais autorisés à exercer leur fonction jusqu’à 70 ans. Le magistrat qui n’a pas encore atteint l’âge de 66 ans peut donc achever son mandat de quatre ans sans le moindre problème.

Attention. L’augmentation de la limite d’âge vaut tant pour les magistrats que pour les non-magistrats.

Il est mis fin de plein droit au mandat lorsqu’un magistrat est admis à la retraite. La possibilité de mettre fin au mandat lorsqu’il atteint l’âge de l’admission à la retraite est supprimée, étant donné que le magistrat peut continuer à travailler au-delà de l’âge de la pension.

Deux mandats

Les membres siègent au Conseil supérieur pour une période de quatre ans. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats. Ce deuxième mandat peut immédiatement suivre le premier mandat ou être exercé plus tard dans la carrière. Un membre peut siéger au Conseil supérieur pour une période de maximum huit ans au total.

L’ancienne formulation (‘le mandat est renouvelable une fois’) portait à confusion. La nouvelle formulation dissipe tout doute : sur l’ensemble de la carrière, deux mandats sont possibles : deux mandats successifs ou deux mandats répartis sur la carrière.

Une réglementation spécifique s’applique au successeur. Normalement, il tombe sous la réglementation ‘habituelle’, à savoir maximum deux mandats sur l’ensemble de la carrière. Mais si la durée restante du mandat qu’il assume est de moins d’un an, celui-ci n’est pas considéré comme un mandat. Cela signifie que ce successeur peut encore assumer deux mandats, à condition de ne pas encore avoir exercé de mandat auparavant.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 23 novembre 2015 est entrée en vigueur le 27 novembre 2015.

Source:Loi du 23 novembre 2015 adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l’élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice, MB 27 novembre 2015.
Voir également :Code judiciaire (art. 259bis-1 - 259bis-5).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice

Date de promulgation : 23/11/2015
Date de publication : 27/11/2015

Publié 03-12-2015

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