Pas de marché public pour l'entrepreneur ayant employé des travailleurs en séjour irrégulier

Le législateur fédéral exclut de la participation aux marchés public les employeurs ayant occupé des travailleurs en séjour irrégulier.

La loi relative aux marchés publics dans les secteurs classiques garantit à chacun un degré d’accès identique à un marché public, sauf si le candidat ou soumissionnaire a été condamné de manière définitive pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.

Sur indication de l’Union européenne, la loi du 15 mai 2014 prévoit une autre exception. Dorénavant, sont également exclus les candidats et soumissionnaires pour lesquels il est établi qu’ils ont occupé, en tant qu’employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Ces employeurs peuvent être exclus à tout stade de la procédure d’attribution. Donc même dans la dernière phase, au moment de l’attribution finale.

L’interdiction d’accès s’applique également à l’égard de l’« entité » (le sous-traitant) à laquelle le candidat ou le soumissionnaire fait appel lorsque la capacité de cette entité était déterminante pour la sélection du candidat ou du soumissionnaire.

Tout comme pour les candidats et soumissionnaires condamnés pour des faits criminels, le pouvoir adjudicateur peut déroger à cette interdiction d’accès « pour des exigences impératives d’intérêt général ».

Le gouvernement peut ainsi autoriser, par arrêté royal, des dérogations à cette interdiction d’accès, mais uniquement pour des petits marchés et pour un délai ne dépassant pas 5 ans. En fonction de la gravité des faits et selon le secteur, le gouvernement peut également décider d’appliquer l’exclusion à l’égard d’une instance publique déterminée ou à l’égard de toutes les autorités.

Du reste, la loi du 15 mai 2014 ne se contente pas d’introduire une interdiction d’accès. Elle encourage également l’acquisition de produits, services et bâtiments présentant une haute efficacité énergétique.

La loi du 14 mai 2014 entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Soit le 7 juin 2014.

Source:Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 20 de la loi relative aux marchés publics) et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, M.B. du 28 mai 2014
Voir égalementDirective 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (art. 7, alinéa 1, b) de la directive 2009/52/CE), JO L 168 du 30 juin 2009Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, M.B. du 22 février 2013; et « Sanctions plus sévères pour l’occupation illégale de ressortissants étrangers », L. Lemmens, Kluwer.

Carine Govaert

Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 10-06-2014

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