Pas de droit d’enregistrement lors du recouvrement de dettes d’argent non-contestées (art. 6 Loi Pot-pourri III)

Les documents que l’huissier de justice établit dans le cadre de la procédure extrajudiciaire en vue du recouvrement de dettes d’argent non-contestées ne doivent pas être enregistrés. Cela signifie aussi, comme le révèle la troisième Loi Pot-pourri, qu’il ne faut pas payer de droits d’enregistrement.

Recouvrement extrajudiciaire

Dans le cas du recouvrement extrajudiciaire de dettes d’argent non-contestées, l’huissier de justice signifie au débiteur une sommation de payer. L’huissier de justice peut alors établir un procès-verbal de non-contestation, qui est ensuite rendu exécutoire et constitue un titre exécutoire.

Pas d’enregistrement et pas de droit d’enregistrement

Ces sommations et procès-verbaux établis par un huissier de justice relèvent de la catégorie « exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ». Les documents qui font partie de cette catégorie doivent en principe être enregistrés et un droit d’enregistrement fixe de 50 euros doit être payé

Pour que la procédure reste financièrement attrayante, les actes de l’huissier de justice sont dispensés de l’obligation d’enregistrement dans le cadre de la procédure de recouvrement extrajudiciaire. Par conséquent, les droits d’enregistrement de 50 euros ne doivent pas être payés.

Si ce droit d’enregistrement devait tout de même être payé, la différence avec les frais que génère une citation serait minime. La seule différence résiderait dans le fait que le droit de rôle ne doit pas être payé lors d’une procédure extrajudiciaire, alors qu’il est dû lors d’une procédure judiciaire. Mais la suppression du droit d’enregistrement dans le cas de la procédure extrajudiciaire rend cette procédure beaucoup plus intéressante financièrement que la procédure judiciaire.

Entrée en vigueur

L’article 6 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 6).
Voir également :- Code judiciaire (art. 1394-20 et 1394-27).- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région de Bruxelles-Capitale) (art. 162).- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) (art. 162).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 26-05-2016

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