Pas de cumul pour les notaires (DD Justice, art. 74)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

La nomination ou désignation comme notaire met automatiquement fin à toute autre nomination ou désignation comme notaire, d’après la loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice.
Cette interdiction de cumul s’appliquait déjà dans la pratique, la voilà consacrée dans la loi.

Par cette précision, le législateur entend éviter qu’une même personne soit désignée à plusieurs reprises et cumule des mandats dans différentes résidences.

Le texte de la proposition de loi qui a précédé la loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice comprenait davantage de modifications de la loi sur le notariat. Ces autres décisions ont été supprimées une à une, en raison de la nécessité d’une concertation plus approfondie. Seule la mention du mandat unique a subsisté.

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Carine Govaert
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