Pas d’obligation de traduction des fascicules des brevets européens publiés en 2017

La loi du 29 juin 2016 a modifié le Code de droit économique afin de supprimer à partir du 1er janvier 2017 l'exigence de la fourniture d’une traduction du fascicule des brevets européens délivrés aux fins de validation de ceux-ci en Belgique. Un arrêté royal du 1er décembre 2016 apporte aujourd’hui les modifications nécessaires dans trois arrêtés d'exécution.Ainsi, l'arrêté royal du 27 février 1981, l'arrêté royal du 5 décembre 2007 et l'arrêté royal du 12 mai 2015, tous trois relatifs au dépôt d'une demande de brevet européen, sont adaptés pour tenir compte du fait que seuls les brevets pour lesquels la mention de la délivrance (ou la mention de la décision concernant l'opposition qui a été formée) a été publiée avant le 1er janvier 2017 sont encore soumis à l’obligation de traduction du fascicule.Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 1er décembre 2016 portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets, M.B., 14 décembre 2016
Voir égalementLoi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie, M.B., 6 juillet 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue de modifier certaines dispositions relatives à la traduction des fascicules de brevets

Date de promulgation : 01/12/2016
Date de publication : 14/12/2016

Publié 02-01-2017

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