Pas d’appel immédiat contre un jugement interlocutoire ‘avant dire droit’ (art. 31 LDD)

L’appel immédiat contre des jugements interlocutoires ‘avant dire droit’ n’est plus possible, à moins que le juge n’en décide autrement.

Jugements interlocutoires

Avant de se prononcer, le juge peut ordonner une mesure préalable – à chaque étape de la procédure – en vue d’instruire la demande ou de régler un incident portant sur une telle mesure. Il peut aussi régler provisoirement la situation des parties dans une décision interlocutoire.

Pas d’appel immédiat

Il est désormais impossible de former appel contre des décisions avant dire droit, avec mesures d’enquête et provisionnelles. Un appel ne peut être formé contre ces décisions qu’avec l’appel contre le jugement définitif. Mais le juge peut toujours autoriser l’appel immédiat contre le jugement avant dire droit. Il le fera dans le cas de jugements interlocutoires très importants.

Effet dévolutif

La raison de cette interdiction est l’effet dévolutif ‘élargi’ de l’appel.

L’effet dévolutif de l’appel a en effet pour conséquence qu’en cas d’appel contre un jugement avant dire droit, le premier juge est dessaisi du litige dans son ensemble. Le litige est renvoyé dans son intégralité auprès du juge d’appel et donc aussi les points sur lesquels le premier juge ne s’est pas encore prononcé (le fond de l’affaire). Ce juge statuera alors sur le reste de l’affaire en première et unique instance.

Jugements hybrides

Attention. Si le jugement interlocutoire tranche également un point de litige sur la recevabilité ou le fond de l’affaire, par exemple, il s’agit de ce que l’on appelle un jugement hybride et un appel immédiat peut être formé.

Le ministre Geens est conscient que ces ‘jugements hybrides’ vident en partie la nouvelle mesure de sa substance. Etant donné que le juge ne peut ordonner une mesure d’enquête que si l’action est recevable, il traitera souvent les deux questions – la recevabilité et la mesure d’enquête – dans un seul jugement interlocutoire. Et de tels jugements sont immédiatement susceptibles d’appel puisqu’ils ont un caractère hybride. Par suite de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononcera également sur la mesure d’enquête.

Compétence

Comme c’est déjà le cas actuellement, un appel contre une décision rendue sur la compétence ne peut être formé qu’avec l’appel contre le jugement définitif. Rien ne change à ce niveau-là.

Entrée en vigueur

L’article 31 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 31 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 1050).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 03-11-2015

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