Parution de 5 lois d’assentiment aux conventions de l’OIT (personnel domestique, produits chimiques, agriculture, horeca, sécurité au travail)

Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session

Cinq lois portant assentiment sont parues au Moniteur belge du 12 septembre 2018. Il s’agit principalement d’anciennes lois portant assentiment à une série de conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Des assentiments ont préalablement été pris au niveau régional. La plupart des conventions sont d’ailleurs déjà entrées en vigueur.

Voici les 5 lois en question…

1/ La loi du 29 janvier 2014 portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session. Cette convention est entrée en vigueur dans notre pays le 10 juin 2016.

Elle reconnaît enfin au personnel domestique les mêmes droits de base qu’aux autres travailleurs. C’est pourquoi la convention décrit des normes minimales. L’assentiment est un signal international important.
Le personnel domestique se retrouve bien souvent dans des situations vulnérables. Il est donc souhaitable d’enrichir les normes générales de normes spécifiques pour ce personnel. L’objectif est de garantir des conditions de travail décentes et de lutter contre l’abus et l’exploitation.

2/ La loi du 22 mai 2014 portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990. Cette convention est entrée en vigueur le 14 juin 2018 dans notre pays.

L’accent est mis sur la prévention et la réduction des lésions dues aux produits chimiques sur le lieu de travail et de leur incidence. Mais la protection du grand public et de l’environnement est également un des objectifs de cette convention. Le cadre de la convention est relativement large, puisqu’il porte sur toutes les branches d’activité économique où l’on utilise des produits chimiques, et les exceptions possibles. Ici aussi, le signal international est important.

3/ La loi du 27 septembre 2015 portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001. Cette convention a sorti ses effets le 10 novembre 2016 en Belgique.

Par cette convention, les Etats membres de l’OIT s’engagent à élaborer une politique nationale axée sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des agriculteurs et de leur famille. Des pesticides dangereux sont, par exemple, utilisés dans l’agriculture. Les travailleurs du secteur doivent avoir les mêmes droits et obligations que les autres travailleurs.

4/ La loi du 15 mars 2017 portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. Cette convention est entrée en vigueur le 14 juin 2016 dans notre pays.

Cette convention stipule, notamment, que les gouvernements nationaux doivent prendre des décisions politiques visant à améliorer les conditions de travail dans ce secteur. Les travailleurs doivent pouvoir jouir des prescriptions minimales, telles qu’une durée de travail normale et convenable, des dispositions qui régissent la prestation d’heures supplémentaires, les périodes de repos journalières et hebdomadaires, la communication préalable des horaires, etc.

5/ La loi du 10 juin 2014 portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session. Cette convention entrera en vigueur le 31 mai 2019 dans notre pays.

Cette convention veut instaurer, dans les Etats membres, un ‘cadre promotionnel’ pour la sécurité et la santé au travail. Cela permet aux parties de garantir l’optimisation de la sécurité et de la santé au travail, en prévention des lésions, maladies et décès liés au travail. Il est question de promouvoir de façon continue une ‘culture de prévention nationale’.

Toutes ces les lois d’assentiment entrent en vigueur le 22 septembre 2018, soit 10 jours après leur parution au Moniteur belge.

Source: Loi du 29 janvier 2014 portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session, M.B., 12 septembre 2018
Source: Loi du 22 mai 2014 portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, M.B., 12 septembre 2018
Source: Loi du 27 septembre 2015 portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001, M.B., 12 septembre 2018
Source: Loi du 15 mars 2017 portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991, M.B., 12 septembre 2018
Source: Loi du 10 juin 2014 portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, M.B., 12 septembre 2018
Steven Bellemans / Béatrice Morais
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