Organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l’expérience professionnelle en Région wallonne

Depuis le 1er juillet 2014 et la sixième réforme de l’Etat, la compétence pour le Fonds de l’expérience professionnelle a été transférée aux Régions. Le gouvernement wallon apporte aujourd’hui les modifications nécessaires à l’exercice de cette compétence au niveau régional.

Il s’agit plus précisément d’adapter l’arrêté royal du 1er juillet 2006 portant notamment sur l’organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l’expérience professionnelle afin de procéder au toilettage de ce texte en raison de la régionalisation, et d’assurer une meilleure gestion budgétaire des moyens dédicacés au Fonds.

Compétences des organes wallons

Outre les nombreuses adaptations techniques et légistiques ainsi apportées, on peut ainsi constater que le Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem) récupère les compétences, essentiellement consultatives, de la Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Dans l’exercice de ces compétences, le Comité de gestion peut faire appel à des experts et des techniciens aux conditions qu'il fixe dans son règlement d'ordre intérieur.

Par ailleurs, le Conseil économique et social de Wallonie reprend les compétences du Conseil national du Travail en ce qui concerne l’obligation de l’administration (c’est-à-dire du Forem, pour la Wallonie) d’établir un rapport annuel sur l’application du régime de subventions.

Montant des subventions pour les employeurs

L’AR du 1er juillet 2006 prévoit à l’origine que le ministre de l’Emploi peut accorder à un employeur, à un fonds ou à un centre de formation paritaire, qui a introduit une demande à cet effet, une subvention de soutien à certaines actions au bénéfice des travailleurs âgés. La transposition en droit wallon implique toutefois quelques modifications.

La notion de travailleur âgé, tout d’abord, désigne les travailleurs d'au moins 45 ans au moment de l'introduction de la demande de subvention et qui sont occupés dans une unité d'établissement située en région de langue française.

La subvention octroyée pour l'utilisation d'un instrument de mesure des facultés de travail du travailleur âgé ou d'un instrument de diagnostic n’est pas modifiée, et reste fixée à 12 euros par travailleur, sans pouvoir dépasser 70 % des coûts justifiés par le bénéficiaire. Par contre, plusieurs adaptations sont apportées à la subvention octroyée pour des projets d'amélioration, dont le montant est désormais fixé, en Région wallonne, à :

  • pour le matériel de moins de 250 euros pièce HTVA ainsi que les coûts de formation : 50 % des coûts justifiés par le bénéficiaire ;
  • pour le matériel de moins de 250 euros pièce HTVA ainsi que les coûts de formation si au moins un instrument approuvé par le Forem accompagne le projet d'amélioration ou a été réalisé dans les 12 mois précédant la demande de subvention ou sera réalisé pendant la durée du projet : 70 % des coûts justifiés par le bénéficiaire ;
  • pour le matériel de 250 euros pièce HTVA ou plus : 50 % des coûts justifiés par le bénéficiaire pour les 249 premiers euros et 10 % des coûts justifiés par le bénéficiaire à partir de 250 euros ;
  • pour le matériel de 250 euros pièce HTVA ou plus si au moins un instrument approuvé par le Forem accompagne le projet d'amélioration ou a été réalisé dans les 12 mois précédant la demande de subvention ou sera réalisé pendant la durée du projet : 70 % des coûts justifiés par le bénéficiaire pour les 249 premiers euros et 14 % à partir de 250 euros.

A noter que l’intervention financière résultant de l'addition des sommes des subventions ne peut pas dépasser 30.000 euros par projet par an.

Demande de subvention

L’AR prévoit que l’employeur qui souhaite recevoir une subvention doit introduire sa demande auprès de l'administration par lettre recommandée à la poste ou par voie électronique, et que la date de la poste détermine l'ordre suivant lequel les demandes sont examinées. Or cela pose problème pour les envois électroniques, qui ne disposent pas d’une « date de la poste » en tant que telle. Aussi cette disposition est-elle modifiée lors de sa transposition en droit wallon, de sorte que c’est désormais la date de l'envoi qui détermine l'ordre suivant lequel les demandes sont examinées.

A noter que le gouvernement wallon a prévu un modèle spécifique de formulaire de demande de subvention pour les employeurs, reprenant les données d’identification de l’entreprise et de la personne de contact, les types d’actions choisis, le plan de formation, l’avis de l’organe consultatif compétent (conseil d’entreprise, CPPT, etc.), la liste des travailleurs de 45 ans et plus concernés par le projet, une estimation des coûts et une déclaration sur l’honneur signée par le représentant de l’entreprise qui demande la subvention.

Fonds et centres de formation paritaire

Les fonds et les centres de formation paritaire peuvent également obtenir une subvention, dont le montant et les modalités de demande diffèrent par rapport aux employeurs. Le gouvernement wallon transpose ces modalités sans y apporter de modification. Toutefois, il a établi un modèle détaillé de protocole de collaboration pour les fonds et les centres de formation paritaire.

Liquidation des subventions

Le gouvernement wallon prévoit des modalités de liquidation des subventions relativement différentes de celles qui étaient prévues au niveau fédéral.

Désormais, l’action ou le projet peut débuter dès réception officielle de la demande de subvention. La durée du projet est de 12 mois minimum après le dépôt officiel de la demande, avec un maximum de 24 mois.

La subvention est payée à l'issue du projet et après présentation :

  • des factures adressées au bénéficiaire desquelles il ressort que les investissements prévus ont été réalisés tant par leur nature que par leur nombre ;
  • de la déclaration sur l'honneur relative à la fin du projet ;
  • d'une copie de la déclaration DIMONA datant du mois marquant la fin du projet des travailleurs de 45 ans et plus concernés par la demande de subvention ;
  • du ou des résultats si un ou plusieurs instruments ont été réalisés.

Attention, les factures antérieures à la date de réception officielle de la demande de subvention ne seront pas acceptées comme pièces justificatives. De même, une quantité plus importante d'achats par rapport à ce qui était initialement prévu dans le projet ne sera pas comptabilisée.

Les pièces justificatives doivent être envoyées au Forem au plus tard 6 mois après la fin du projet. Un nouveau calcul de la subvention est effectué sur base des dépenses réelles encourues, à partir des factures, du nombre de travailleurs ayant réellement participé au projet, et de la validation ou non du ou des instruments. Le montant ainsi calculé de la subvention sera versé au bénéficiaire sans pouvoir excéder le montant prévisionnel.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux demandes de subvention introduites avant cette date conformément à l’AR du 1er juillet 2006.

Source:Arrêté du 30 juin 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle et remplaçant ses annexes, M.B., 22 juillet 2016
Voir égalementArrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, M.B., 1er août 2006

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle et remplaçant ses annexes

Date de promulgation : 30/06/2016
Date de publication : 22/07/2016

Publié 27-07-2016

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