Office des étrangers compétent pour les demandes de regroupement familial "d'autres membres de la famille d'un citoyen UE"

L'Office des étrangers peut désormais statuer sur les demandes de regroupement familial des "autres membres de la famille d'un citoyen UE".

En délégant cette compétence ministérielle, le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken, fait la clarté sur cette matière. Ces derniers mois, le Conseil du Contentieux des Etrangers a en effet annulé plusieurs décisions de refus de séjour dans notre pays qui avaient été prises par l'Office des étrangers. Selon le Conseil, l'OE n'est pas compétent en l'espèce, car aucun arrêté de délégation ne confère cette compétence aux membres du personnel de l'OE.

Pour garantir la sécurité juridique et éviter des problèmes à l'avenir, Francken prend donc un arrêté de délégation. Et plus aucune contestation n'est désormais possible: à partir du 14 janvier 2016, les membres du personnel de l'OE qui exercent au moins une fonction d'attaché ou qui appartiennent à la classe A1, sont compétents pour prendre des décisions concernant les demandes de regroupement familial d'autres membres de la famille d'un citoyen UE (art. 47/1 à 47/3 de la loi sur les étrangers). L'Office des étrangers peut à son tour déléguer ces compétences aux membres du personnel qui exercent au minimum une fonction d'assistant administratif.

Il s'agit concrètement des demandes de regroupement familial des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas visées par l'art. 40, § 2 de la loi sur les étrangers, à savoir

  • le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union entretient une relation durable dûment attestée et qui n'est pas pris en considération pour un regroupement familial en tant que "partenaire légalement enregistré du citoyen de l'Union";
  • les membres de la famille qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l'Union et qui ne sont pas pris en considération pour un regroupement familial en tant que conjoint, partenaire assimilé, partenaire légalement enregistré, (beaux-)(petits-)enfants ou (beaux-)(grands-)parents du citoyen de l'Union; et
  • les membres de la famille dont le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves et qui ne sont pas pris en considération pour un regroupement familial en tant que conjoint, partenaire assimilé, partenaire légalement enregistré, (beaux-)(petits-)enfants ou (beaux-)(grands-)parents du citoyen de l'Union.

Depuis le 15 mai 2014, ils ont droit à un regroupement familial à des conditions strictes.

Le secrétaire d'Etat Francken profite de l'occasion pour également déléguer une autre compétence au personnel de l'OE qui exerce au minimum une fonction d'attaché ou appartient à la classe A1. Cette délégation concerne les décisions relatives aux demandes de séjour qui ont été introduites auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger qui désire faire des études dans notre pays dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur (art. 58 de la loi sur les étrangers).

L'AM du 8 janvier 2016 est entré en vigueur le 14 janvier, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 8 janvier 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers, M.B., 14 janvier 2016

Laure Lemmens

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 08/01/2016
Date de publication : 14/01/2016

Publié 29-01-2016

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