Office de la propriété intellectuelle : de nouvelles règles et redevances pour la délivrance de documents et informations sur les brevets à partir du 1er novembre 2020

Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

L’Office de la propriété intellectuelle (OPI) a adapté ses règles et redevances pour la délivrance de documents et informations en matière de propriété industrielle.

Les nouvelles règles et les nouveaux tarifs sont repris dans l’arrêté royal du 21 septembre 2020. Ils s’appliqueront à partir du 1er novembre 2020.

Délivrance de reproductions

L’Office de la propriété intellectuelle (OPI) auprès du SPF Économie délivre sur demande des reproductions :
  • des brevets belges, européens et étrangers, ainsi que des demandes de brevets publiées ;
  • des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ;
  • des extraits des registres des brevets belges et européens ;
  • des extraits des recueils de brevets et de demandes de brevets ;
  • de tout document ou information mis(e) à la disposition du public par l’OPI.

Pour la reproduction de ces documents, l’OPI réclamera une redevance de 0,50 euro par page à partir du 1er novembre 2020.

Certification de conformité d’une reproduction

À la demande de l’intéressé, le directeur de l’OPI ou son délégué certifie la conformité de la reproduction des documents suivants :
  • les demandes de brevets belges ;
  • les brevets belges ;
  • les traductions, déposées auprès de l’OPI, des conclusions de demandes de brevets européens publiées et des brevets européens qui sont ou qui ont été en vigueur en Belgique ;
  • les demandes internationales de brevets pour lesquelles l’OPI est intervenu comme office récepteur ;
  • les certificats complémentaires de protection pour les médicaments ;
  • les certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Les reproductions certifiées conformes portent en première page le sceau de l’OPI.

À partir du 1er novembre 2020, le demandeur paiera une redevance de 5 euros pour une certification de conformité.

Attestations relatives à des brevets

Sur demande écrite, l’OPI délivre par écrit des informations et des attestations relatives à certains brevets belges ou européens désignant la Belgique.

À partir du 1er novembre 2020, le demandeur devra payer une redevance de 12 euros par brevet pour ces demandes.

Copie et téléchargement de documents

La copie et le téléchargement de documents publiés dans le registre restent gratuits.

Recherche de brevets

L’OPI effectue des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets pour les intéressés.

Pour ces recherches et interrogations, l’OPI réclamera une redevance de 2 euros par minute à partir du 1er novembre 2020.

Paiement des redevances

Le paiement des redevances peut se faire :
  • par virement sur le compte bancaire de l’OPI ; ou
  • par un moyen de paiement électronique prévu à cet effet par l’OPI.

Les intéressés peuvent également verser une provision sur le compte bancaire de l’OPI, qui ouvre un compte courant à leur nom. Ils peuvent payer leurs futures demandes sur ce compte.

Tout paiement comporte l’indication du nom de la personne qui l’effectue, ainsi que les données permettant à l’OPI d’identifier l’objet du paiement.

Les redevances payées indûment sont remboursées dans leur intégralité.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 21 septembre 2020 entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Il abroge également les actes suivants dans leur intégralité à partir de cette date :
  • l’arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la propriété intellectuelle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle ; et
  • l’arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l’Office de la propriété industrielle.

Source: Arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, M.B. 5 octobre 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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