Obligation pour les établissements de crédit de transmettre au fisc par voie électronique les données relatives aux emprunts hypothécaires (art. 92 et

Les établissements et organismes de crédit et les entreprises d’assurances sont désormais tenus de transmettre annuellement à l’administration fiscale, par voie électronique, les données relatives aux intérêts et aux amortissements en capital des emprunts hypothécaires et des primes d’assurances-vie individuelles donnant droit à un avantage fiscal, en vue de permettre le pré-remplissage des déclarations d’impôt par l’administration fiscale.

Cette obligation s’applique aux attestations fiscales qui doivent être délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2017.

Avantages fiscaux

Le principe est qu’un échange électronique obligatoire n’a lieu entre le secteur des banques et des assurances et l’administration fiscale que lorsqu’une attestation papier est effectivement délivrée à l’emprunteur ou au preneur d’assurance, en vue de l’octroi éventuel d’un avantage fiscal.

Il s’agit dans ce cadre des avantages fiscaux suivants :

  • le bonus logement régional ;
  • une réduction d’impôt régionale pour des amortissements en capital ;
  • une réduction d’impôt régionale pour des primes d’assurances-vie individuelles ;
  • le bonus logement fédéral ;
  • une réduction d’impôt fédérale pour des amortissements en capital ;
  • une réduction d’impôt fédérale pour des primes d’assurances-vie individuelles ;
  • la réduction d’impôt pour des intérêts de ‘prêts verts’.

S’agissant des ‘prêts verts’ (emprunts hypothécaires visés à l’art. 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009), l’échange électronique obligatoire de données ne s’applique qu’aux emprunts hypothécaires conclus pour une durée minimale de dix ans.

L’obligation ne vise pas les crédits à la consommation et les prêts verts qui ne peuvent pas être considérés comme des prêts hypothécaires.Les prêts verts qui sont garantis par un mandat hypothécaire ne relèvent pas non plus du champ d’application.

Autorisation d’utiliser le Registre national

Les établissements et organismes de crédit et les entreprises d’assurances reçoivent l’autorisation de collecter, de traiter et de communiquer le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ainsi que le numéro d’identification attribué par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), en vue d’identifier les clients.

L’usage de ces numéros d’identification est nécessaire afin d’éviter des erreurs entre clients portant le même nom.

Données disponibles dans MyMinfin

A compter de 2017, ces données seront automatiquement disponibles dans MyMinfin.A compter de 2018, elles seront progressivement complétées sur la déclaration d’impôt pour les cas les plus simples.L’administration fiscale ne devra plus contacter les contribuables si les documents ou les informations font défaut.

En vigueur

Ce régime est applicable aux attestations qui doivent être délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l’exercice d’imposition 2017, en vue d’obtenir un avantage fiscal visé aux articles suivants du CIR 1992 :

Le Roi détermine le délai et la forme dans lesquels les données doivent être communiquées par le secteur des banques et des assurances à l’administration fiscale.

Source:Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, MB 20 décembre 2016 (art. 92 et art. 93).
Voir également :- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 145(1), 2° et 3°,art. 145(24), § 3,art. 145(37) à 145(42),art. 145(46ter) à 145(46quinquies),nouvel art. 323/1,art. 526, § 2, et art. 539).- Loi de relance économique du 27 mars 2009, MB 7 avril 2009 (art. 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances

Date de promulgation : 18/12/2016
Date de publication : 20/12/2016

Publié 05-01-2017

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